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6 653 résultats pour « compensation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613441

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - COMPENSATION. - Compensation impossible - Compensation entre T.P.S. et taxe locale.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610188

Admin. suprême

10 juillet 1970

10 juillet 1970

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière de contribution des patentes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613025

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

. - COMPENSATION. - Compensation impossible - Compensation entre T.V.A. ou T.P.S. et taxe locale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613352

Admin. suprême

18 mars 1970

18 mars 1970

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière de contribution de patentes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613039

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

. - COMPENSATION. - Compensation impossible.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610192

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610100

Admin. suprême

8 avril 1970

8 avril 1970

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Recevabilité d'un recours ministériel uniquement fondé sur le droit de compensation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610097

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Recevabilité d'un recours ministériel uniquement fondé sur le droit de compensation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613131

Admin. suprême

21 novembre 1969

21 novembre 1969

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation entre taxe complémentaire et impôt sur le revenu des personnes physiques.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610281

Admin. suprême

5 mai 1971

5 mai 1971

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'Administration - Compensation entre impot sur les sociétés et participation des employeurs à l'effort de construction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610264

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

. - COMPENSATION. - Droit de compensation de l'administration [article 1946-1 du C.G.I.] - Compensation entre divers éléments d'un même impôt.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612540

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613227

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par le contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613417

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - COMPENSATION. - - Exercice du droit de compensation par l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606645

Admin. suprême

1 juillet 1966

1 juillet 1966

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609402

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608503

Admin. suprême

23 mars 1966

23 mars 1966

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619820

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

CHARGE DU BUDGET, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 6 JANVIER 1981, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REFUSE D'ORDONNER LA COMPENSATION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620407

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, IL A JUGE QUE CETTE TAXE N'ETAIT PAS DUE ; QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION AYANT OPPOSE LA COMPENSATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610793

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - COMPENSATION. - Compensation entre divers impôts - Pouvoir de compensation de l'administration - Champ d'application et entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1963.

Résumé IA — à vérifier