X... une retenue de 3 145,88 F sur ses rémunérations en compensation des loyers impayés d'un appartement qu'il sous-louait à l'administration ; 2°) rejette la demande présentée par M.

En troisième lieu, le fait pour un créancier de ne pas procéder à la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du code civil ne constitue pas, en soi, un acte ne relevant pas d'une gestion

Alors même qu'elle constaterait l'existence de dettes réciproques certaines, liquides et exigibles entre deux contribuables, l'administration fiscale ne saurait d'elle-même procéder à la compensation légale

Devant la cour, M. et Mme A...soutenaient que l'application de la compensation légale prévue par ces dispositions aux seules créances et dettes de nature fiscale était contraire aux articles 2 et 17 de

M. et Mme A ont contesté ces actes de poursuite en faisant valoir qu'ils étaient créanciers de l'Etat et de la ville de Nice à divers titres et en sollicitant, en conséquence, le bénéfice de la compensation

Y fait cependant valoir que ces montants ont été imputés dans l'état des dépenses de son compte de campagne et qu'ils lui auraient été remboursés par l'effet de la compensation légale dès lors qu'il a

souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en jugeant que l'administration aurait procédé, de son propre chef, à la compensation

montant ; Considérant que, si la société "Etablissements Jean Bernard et Fils a soutenu devant le tribunal administratif et persiste à soutenir dans sa défense en appel que les conditions de la compensation

Il résulte de ces dispositions, applicables en l'absence de dispositions particulières à une personne publique lorsqu'elle entend procéder à une compensation légale, que tant que la créance qu'elle détient

rectification du 21 novembre 2013 que les sommes prêtées par la société Navajo à la société SLJ y étaient qualifiées tantôt de " prêts ", tantôt d'" avances ", cette circonstance est sans incidence sur la base légale

S de l'annexe III et 378-I de l'annexe II au code, verser au Trésor le montant du prélèvement et de la retenue dont elle était devenue redevable le 31 octobre 1973 ; Cons., d'autre part, que la compensation

DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION REINTEGRE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DECLARE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES SOMMES QUE LA SOCIETE N'Y AVAIT PAS COMPRISES

dispositions précitées et n'avaient donc pas à être imposés dès l'année de leur mise en service ; que l'établissement public ELECTRICITE DE FRANCE est, par suite, fondé à soutenir que la demande de compensation

créances réciproques et exigibles existaient entre la société requérante, la société Mobilier européen et les cinq filiales reprises le 31 mai 1986, et en a déduit que ces créances s'étaient trouvées légalement

Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties, à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. 2.

A SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION, PREVUE A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1965 ; QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE

service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement

PREVU A L'ARTICLE 1955 DU CODE ET SUBSIDIAIREMENT SUR LE DROIT DE SUBSTITUER UNE AUTRE BASE LEGALE AUX IMPOSITIONS INITIALEMENT ASSIGNEES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

de l'article 5 tel qu'il résulte du décret attaqué, pour tenir compte de périodes autres que celles du travail effectif, pour les personnels roulants marchandises, une durée équivalente à la durée légale

X... ; que, dans ces conditions, celui-ci est fondé à demander la décharge de la somme de 15 190 F sans que la demande de compensation présentée par le ministre puisse être accueillie ; Sur les intérêts