de ces indemnités relève de la compétence du directeur de l'école normale d'instituteurs, établissement public de l'Etat doté de l'autonomie financière, auquel le département verse les sommes nécessaires

dossiers au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application du troisième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, aux fins de règlement de la question de compétence

qu'elle estimait posée ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article R. 84 du code susmentionné :"La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

montant des indemnités représentatives de logement dues aux élèves-instituteurs n'ayant pu être hébergés en internat constitue une dépense obligatoire inscrite au budget du département, mais que l'attribution

COMMERCIALE DU JUGE D'INSTANCE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE SUR SA COMPETENCE CIVILE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE CETTE COMMISSION N'AURAIT PAS ETE CONSULTEE EN

D'HOSPITALISATION DES MALADES ADMIS A LA MAISON DE SANTE DE VIEILLE EGLISE", CET ARRETE, QUI N'EST PAS INTERVENU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DE JOURNEE, NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE

DE LA LOIRE A FIXE LE PRIX DE JOURNEE DU SERVICE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA LOIRE RELEVE NON DE LA COMPETENCE

EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 76-748 DU 2 JUIN 1976 MODIFIE PAR LE DECRET N° 76-707 DU 21 JUILLET 1976, "LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA COMPETENCE

JUILLET 1976 ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES : "LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 SUSVISEES RELATIVES A LA COMPETENCE

la Polynésie française, dénommés lois du pays , sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence

l'attribution d'un logement de fonction et à l'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination compétence pour décider de l'attribution effective de tels logements ; que si cette seconde autorité

pour objet ou pour effet de déterminer le prix de journée de cet établissement ; que, dès lors, les demandes de l'association "Foyer le Renouveau" dirigées contre ces décisions relèvent non de la compétence

pas elle-même un prix de journée, elle constitue un acte préparatoire à la fixation de celui-ci ; que, par suite, le litige soulevé par l'ASSOCIATION MARS 95 doit être regardé comme entrant dans la compétence

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 : "Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont

de la Cour nationale du droit d'asile ou de celle de la juridiction administrative de droit commun ; en second lieu, dans l'hypothèse où la juridiction administrative de droit commun serait compétente

D..., nommé directeur général de la santé à compter du 8 janvier 2018, par un décret du 3 janvier 2018 publié au Journal officiel de la République française du 4 janvier suivant, avait compétence, eu égard

écrites et orales ; 3°) d'enjoindre, sur le fondement des articles L. 911-2 et suivants du code de justice administrative, à la garde des sceaux, ministre de la justice, ou à toute autre autorité compétente

de la Cour nationale du droit d'asile ou de celle de la juridiction administrative de droit commun ; en second lieu, dans l'hypothèse où la juridiction administrative de droit commun serait compétente