de licenciement, une prime d'ancienneté et des indemnités journalières complémentaires et à ce qu'il l'indemnise des préjudices qu'elle invoquait, Mme B a saisi le tribunal administratif de Toulouse de

pour connaître du litige relatif au licenciement de M.

X... était absent pour ce motif de l'entreprise depuis un an lorsque celle-ci a demandé l'autorisation de le licencier ; qu'au moment de son licenciement M.

Marie-Hélène X..., directrice des établissements sociaux pour enfants de Baden-Oos République fédérale d'Allemagne ; - condamne l'Institution de Gestion Sociale des Armées à verser à Mme X... une indemnité

SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS, A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENTS, POUR VERIFIER

février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 avril 1992 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier

versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception (...) de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention

sur le fondement de ces dispositions, l'Etat a conclu avec la société Colas, le 26 novembre 1982, une convention en vertu de laquelle les "salariés âgés ... licenciés pour motif économique" pouvaient,

due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tenir compte des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, sans indiquer, au surplus, de quelles indemnités il s'agit

pour motifs disciplinaires qu'elle fragilise et de l'exigence de mise à jour des conventions collectives qu'elle énonce ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la " foire aux questions "

dont s'agit correspondait, au moins en partie, à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective dont relèverait le requérant est, par elle-même, sans influence sur la détermination du

collective pour cause économique ; qu'à cette occasion, il a obtenu le versement par son employeur d'une indemnité de licenciement conventionnelle de 120 187 F, d'une indemnité compensatrice de congés

travail et de l'emploi de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de paiement d'un rappel de prestations d'allocation chômage ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de liquider les indemnités

de licenciement, d'autre part, limité à 47 832,31 euros la somme mise à la charge de l'UCCIMAC ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître le droit à une indemnité de licenciement de 278 043,52

passée entre elle et la ville de Lille, ils comprennent également des animateurs et du personnel de qualification et de niveau hiérarchique comparables à ceux de M.

de licenciement conventionnelle qu'il était en droit de percevoir ; 2°) l'a condamné à verser à M.

contre la décision de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret en date du 23 février 1994 autorisant la caisse de mutualité sociale agricole du Loiret à le licencier

indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. / En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité

A RECUE, EN 1974, DE LA SOCIETE DES EDITIONS HACHETTE A LA SUITE DE LA PERTE DE SON EMPLOI, SURVENU LE 9 NOVEMBRE 1974, COMPRENAIT, D'UNE PART, UNE "INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE EN APPLICATION DE LA CONVENTION

collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant, en tant qu'il a exclu de l'extension de la convention les termes « ni indemnité de rupture » figurant