Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

et des comptables agréés.

et des comptables agréés.

et des comptables agréés a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ; 2°) condamne le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés à lui verser une somme de

45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréées et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé

par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables

commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

et comptables agrées à verser une somme de 5 000 F à M.

laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ne l'a pas autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée, portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

; Considérant qu'en se référant à la taille du cabinet d'expertise comptable au sein duquel M.

19 septembre 1945 modifiée : "les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité et qui ont acquis, de ce fait, une expérience comparable

1945 a confirmé la décision du 24 mars 1997 de la commission régionale de ParisIle-de-France lui refusant de demander son inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables en qualité d'expert-comptable

septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de Paris-Ile-de-France du 29 septembre 1994 lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables