énonce que lorsque le commissaire aux comptes estime que le changement comptable n'est pas justifié, que sa traduction comptable ou que l'information fournie dans l'annexe ne sont pas appropriées, il

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mars 1989, qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné aux peines de 8 mois

d'avoir, à Nouméa, courant 1983 et 1986, commis des faux en écritures de commerce par altération des documents comptables du magasin "Au bon marché"; "aux motifs que le réquisitoire introductif auquel

[W] coupable d'avoir, le 23 juillet 2015, altéré frauduleusement la vérité dans la situation comptable intermédiaire, cependant que la situation comptable intermédiaire du 23 juillet 2015 n'était pas comprise

par ailleurs, c'est-à-dire notamment pour ce qui concerne la comptabilisation des droits d'auteur sur factures non encaissées ; qu'en affirmant néanmoins que l'établissement de la situation comptable

dernier dès lors qu'elles feraient l'objet d'une comptabilisation obligatoire et qu'elles seraient déjà prises en compte dans l'actif brut comptable, la cour d'appel a violé l'article 787 B du code général

, déclaré la société [3] coupable de complicité d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et condamné cette dernière à 30 000 euros d'amende. 4.

européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable

[B] et [I] [U] coupables de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés et par omission de passer ou faire passer les écritures comptables, alors « que

1743 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Payan coupable

150 et 157 du Code pénal (ancien), 121-3 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable

d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; "aux motifs que Marylène Y... a accompli un des actes réservés au monopole des experts-comptables dès lors que, sans être inscrite au tableau

et suivants, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bozidar Lolic coupable

Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques Y... coupable

du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; "aux motifs que, s'agissant de l'exercice illégal de l'activité de comptable ou d'expert-comptable, le prévenu connaît parfaitement

ne pouvaient ajouter à la prévention, ne pouvaient le déclarer coupable d'avoir exercer illégalement la profession d'expert-comptable agréé ; "alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent

par le comptable précédent » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments de nature à établir la responsabilité de l'expert-comptable, dont la faute résultait de l'absence de comptabilisation

du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Duteil coupable

X... de ce que les comptes dont il s'agit ne sont pas visés par un expert comptable, fait clairement apparaître leur nature comptable; qu'il est ainsi établi que le prévenu a fait profession habituelle

des libertés fondamentales, 2,3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... et Patrick X... coupables