mois n'est pas opposable (...) pour l'examen, en vertu de l'article L. 12, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel, ni pour la vérification, en vertu des l'article L. 13, des comptes

pendant plusieurs mois, de mars 2002 à janvier 2003, de soldes débiteurs sur les comptes en espèces de sa clientèle, au-delà des délais prévus par ces dispositions et sans engager, au terme de ces délais

trois mois et quatorze jours, s'ajoute à la durée maximale d'un an à compter de la notification de l'avis de vérification dont dispose l'administration fiscale pour procéder à l'examen de la situation

a décidé de lui enjoindre de détenir des fonds propres d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable afin de respecter, au plus tard à compter du 31 mars 2010, un ratio

Elle ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts" ; que si le requérant

bancaire de la société ; qu'à compter du deuxième trimestre de l'année 2010, elle a assuré la gestion de l'acquisition des oeuvres d'art et a encaissé sur son compte bancaire d'auto-entrepreneur les chèques

à compter de la date d'ouverture de la procédure, et accompagnée : 1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ; / 2° Des comptes annuels et des tableaux de

Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. / Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne

étroits ; qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1991 à 1993, les consommations d'électricité, d'eau, de gaz et de téléphone, l'utilisation de leurs comptes bancaires depuis la France ainsi

en premier lieu, que pour justifier l'origine de certains crédits inscrits sur ses comptes bancaires durant les années en cause, M.

de la règlementation bancaire ; - le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière ; - la décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 du Conseil constitutionnel

de la règlementation bancaire ; - le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière ; - la décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 du Conseil constitutionnel

, de s'expliquer sur l'ensemble des faits susceptibles de lui être reprochés ; Considérant, en troisième lieu, que la lecture de la décision par laquelle la Commission bancaire a décidé d'ouvrir une

Les crédits portés sur les comptes bancaires correspondants ont ainsi à bon droit été taxés d'office. 15.

de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an à compter de la date à laquelle ledit jugement deviendrait définitif ; 2°) de rejeter

l'activité et l'égalité des chances économiques et cet alinéa n'impose plus, dans sa rédaction issue de cette loi, la mention des frais afférents au compte bancaire séparé.

ce binôme de candidats avait également été rejetée à bon droit et il les a déclarés inéligibles à toute élection pour une durée de 18 mois à compter de son jugement.

lui est nécessaire pour éviter la faillite ; - que la situation débitrice de son compte bancaire n'est pas un événement exceptionnel et que la société ne fait pas partie d'un groupe dans lequel des transferts

B relève appel, déclaré ce dernier inéligible à toutes les élections pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif ; 2.

l'Autorité des marchés financiers dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. 2.