d'assurances leur confient des mandats conjoints et solidaires dont ils sont convenus de partager à égalité les produits et charges ; que les compagnies, après avoir versé les commissions globalement sur un compte

bancaires et comptes courants ; que, dès lors que Mme A avait déclaré des revenus fonciers issus de la location directe d'immeubles, l'administration devait comparer les crédits des comptes bancaires

insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que les faits qui caractérisaient les violences psychologiques qu'elle aurait subies pendant la vie commune ne consistaient qu'en la clôture, par son époux, d'un compte

d'assurances leur confient des mandats conjoints et solidaires dont ils sont convenus de partager à égalité les produits et charges ; que les compagnies, après avoir versé les commissions globalement sur un compte

d'assurances leur confient des mandats conjoints et solidaires dont ils sont convenus de partager à égalité les produits et charges ; que les compagnies, après avoir versé les commissions globalement sur un compte

d'assurances leur confient des mandats conjoints et solidaires dont ils sont convenus de partager à égalité les produits et charges ; que les compagnies, après avoir versé les commissions globalement sur un compte

d'assurances leur confient des mandats conjoints et solidaires dont ils sont convenus de partager à égalité les produits et charges ; que les compagnies, après avoir versé les commissions globalement sur un compte

A disposait dans plusieurs banques françaises de deux comptes personnels et d'un compte joint avec son ancienne épouse, dont le fonctionnement attestait la présence réelle et habituelle en France de leurs

A, de son épouse et de son fils, ainsi que du compte joint des deux époux ; que M.

42 de la loi susvisée du 27 avril 1946, il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la Cour des comptes n'a déclaré le requérant comptable de fait que des sommes déposées sur ce compte et provenant

bancaire joint ouvert aux noms de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la Cour des comptes en date du 27 mars 2003 rejetant sa requête dirigée contre le jugement de la chambre régionale des comptes en date du 29 février

comme de leur participation tant à l'administration et au contrôle de l'affaire qu'aux bénéfices et aux pertes ; Considérant que si l'administration fait valoir que M. et Mme X... disposaient d'un compte

l'audiovisuel s'est fondé sur l'absence d'expérience de l'association dans les activités de communication, sur le caractère trop sommaire du programme envisagé et sur le caractère aléatoire, en l'état des comptes

service est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration hospitalière ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport des experts commis par les premiers juges et du compte-rendu

a rejeté la demande de son maire, en date du 18 juin 2007, tendant à rectifier certaines mentions insérées dans le rapport public annuel de la Cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

" ; qu'aux termes de l'article 74 du même décret : "Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale des comptes qui joint

sur la valeur ajoutée qu'elle a assignés au redevable pour les années 1978 et 1979, l'administration a appliqué, pour l'année 1978, le taux de 7 % au chiffre d'affaires hors-taxe qui ressortait du compte