; Considérant qu'il appartient aux autorités consulaires d'inviter, en cas de doute sur la véracité des renseignements produits devant elles à l'appui de demandes de visa d'entrée et de séjour en France

Aux termes du I de l'article 48 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre

Mallet, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Y....

L'association requérante a produit, à l'appui de l'appel qu'elle a présenté contre ce jugement, une note du chef d'établissement, en date du 3 janvier 2014, indiquant qu'" à compter du 6 janvier 2014,

à l'appui de ces frais ne comportaient pas le nom de la société IRB en méconnaissance de ces dispositions du code général des impôts ; que la société disposant d'un crédit de taxe supérieur au montant

à nouveau la décision du 19 juillet 2011 portant rejet de son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté municipal de non-opposition à la déclaration de travaux préalable, sans produire l'arrêté municipal

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire ; qu'à l'appui de cette demande, l'employeur a notamment produit deux témoignages émanant de salariés de l'entreprise et mettant en cause M.

D..., maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

par des recettes non fiscales ; qu'il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses

du titulaire du diplôme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter, dans cette mesure, les conclusions de première instance de la société Shipping Audit Survey ; 3°) de rejeter le pourvoi incident de

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de M.

aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 12 janvier 2010, modifié par

Vu le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS

de produire de l'électricité.

sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages " leur imposant de contribuer ou de pourvoir au recyclage

Considérant qu'à l'appui du moyen tiré de ce que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères instituée par la communauté urbaine du Grand Lyon au titre des années en litige et, par voie de

contradictoire en ce qu'il se fonde sur des pièces produites par la commune à l'appui d'une note en délibéré sans avoir rouvert l'instruction pour les soumettre au débat ; - de dénaturation des pièces

des producteurs de films publicitaires, le Syndicat des producteurs indépendants et l'Union des producteurs de films demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre

; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir des actes attaqués, M.