AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815757
24 juillet 2019
24 juillet 2019
E..., qui a été candidat à la session 2015 de ce concours interne, demande, à titre principal, l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret du 29 août 2016 et, à titre subsidiaire, son annulation en
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CETAT:CETATEXT000007851066
12 décembre 1994
12 décembre 1994
Gilles Y..., demeurant ... au Mans (72000) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs
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