Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 11 juillet 2001

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36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Résultats d'un concours - Demande de suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi - a) Moyen propre à créer un doute sur la légalité de décision - Existence - Atteinte au principe d'égalité entre les candidats, l'administration n'ayant pas été à même de distribuer les sujets d'admissibilité à certains candidats convoqués aux épreuves - b) Urgence - Existence. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée- Demande de suspension de l'exécution des résultats d'un concours - a) Moyen propre à créer un doute sur la légalité de décision - Existence - Atteinte au principe d'égalité entre les candidats, l'administration n'ayant pas été à même de distribuer les sujets d'admissibilité à certains candidats convoqués aux épreuves - b) Urgence - Existence.