En vertu de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats du second et

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, le délai de traitement de la requête au fond empêchera l’Ecole nationale de la magistrature de l’intégrer dans

A, admis au concours exceptionnel pour le recrutement de magistrats de tribunal de grande instance du second grade ouvert en 1999 en application de l'article 1er de la loi organique du 24 février 1998,

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa version applicable : " Deux concours sont

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X... ont sollicité le 11 février 1998 le concours de la force publique pour

B C, né le 11 juin 1962, a intégré la magistrature par le concours exceptionnel de l'année 1999.

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 228858 Sur la régularité de la procédure de première instance : Considérant qu'aux

Considérant, d'autre part, que l'article R. 241-34 du même code dispose que : " Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues au III de l'article L. 242-1, le réquisitoire du ministère

affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle de renvoyer l'affaire devant une autre formation de jugement. 3.

d'appel de Marseille et 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) réglant l'affaire

centre de formation d'apprentis des métiers du bâtiment de Kaweni par une convention conclue en 1989 ; que M.

de la cour administrative d'appel de Nancy rendu par la première chambre de cette cour ; qu'après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy a statué une nouvelle

elle est confiée par la loi.

du tribunal de grande instance de Marseille, les modalités d'intervention de ce magistrat dans le suivi d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction relèvent, en tout état de cause, du

un avenant à ce marché et à signer des conventions avec les communes limitrophes en vue de l'installation, sur le territoire de ces communes, de nouvelles stations Vélib' , afin d'élargir le service

instance le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Compte tenu des conditions de grade et d'ancienneté requises des magistrats ainsi rendus compétents pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité

à l'expert pour l'examen du protocole d'accord du 27 juillet 1995, conclu entre la société requérante et le district de l'Est Orléanais pour le développement du parc technologique Orléans Charbonnière

au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance et d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice