l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, résultant de l'article 15 de cette même loi du 13 juillet 1982 qui permet au conjoint divorcé qui cesse de vivre en état de concubinage

dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mlle Y..., ressortissante du Congo ex

° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... vit en concubinage

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2005 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'attribution d'une pension militaire de réversion du chef de son ex-mari

relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituent entre les veuves divorcées ou ayant cessé de vivre en concubinage

X... ne détient pas l'autorisation de travail prévue à l'article L. 341-2 du code du travail, et ne peut donc pas exercer régulièrement en France une profession salariée ; que son ex-concubine, avec laquelle

pension de réversion versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ; qu'en réponse à une demande de renseignements sur sa situation, elle a indiqué vivre en concubinage

A s'est rendu, en tenue, au domicile de son ex-compagne et a eu une rixe avec le concubin de cette dernière ; que ce comportement a conduit le Procureur de la République adjoint près la cour d'appel de

A puisse assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure de divorce qui l'oppose à son ex-épouse, pour laquelle il est assisté de Me Florence Garcia, avocate au barreau de Nantes, laquelle

Cassagne Le Pontet (84130) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 septembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son ex-mari

cours de laquelle il était en mission à l'étranger ; 2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 58 858,10 F correspondant au montant du supplément familial à l'étranger pour la période de son séjour en ex-Yougoslavie

) ; qu'aux termes de l'article L. 46 du même code : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.(...

situation personnelle de la requérante ; Sur la décision fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle était membre d'un parti d'opposition et que son ex-concubin

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

quatrième lieu et le cas échéant, classés en deux catégories, en plaçant dans la catégorie prioritaire les candidats qui sont mariés, ou qui ont conclu un pacte civil de solidarité, ou qui vivent en concubinage