à réparer le tiers du préjudice subi par la société Vanesse du fait du défaut de paiement, par la société nouvelle de constructions industrialisées, de certains travaux exécutés par la société Vanesse

en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU TITRE II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 QU'A DEFAUT D'AGREMENT EXPRES PAR LA COMMUNE DE CHECY

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions susrappelées de l'article 6 du titre II de la loi du 31 décembre 1975 qu'à défaut d'agrément exprès

l'Etat à lui verser ladite prime entre le 28 juin 1986 et le 1er octobre 1988 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

au SYNDICAT MIXTE POUR LA GEOTHERMIE A LA COURNEUVE une somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles exposés pour moitié devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat ; Vu les autres

aux entrepreneurs de travaux ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil,

en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter

A LUI VERSER UN SUPPLEMENT DE PRIX OU A DEFAUT, UNE INDEMNITE D'IMPREVISION AU TITRE DU MARCHE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE ECOLE MATERNELLE ET D'UN LOGEMENT

DE PAIEMENT DES COTISATIONS, MAIS NON AUX AGISSEMENTS AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION PENALE DONT FAIT ETAT LE REQUERANT ; QU'AINSI, LE MOYEN SUSVISE MANQUE EN FAIT ; - SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE NOTIFICATION

les défendeurs au paiement de la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

l'Etat à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis une indemnité de 34 461,10 F, en réparation du préjudice résultant du paiement à un tiers d'un mandat-carte d'un montant

2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, repris au premier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts : "Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement

SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE EFFECTUES LE PAIEMENT A LA SOCIETE TRUCHETET ET TANSINI, DONT LA REQUERANTE ETAIT LE SOUS-TRAITANT, 2

l'Etat à lui payer une somme de 1 279 338,86 F au titre de sa responsabilité contractuelle dans l'exécution du marché passé pour l'extension du bâtiment des unités de formation et de recherche du secteur

de la procédure de référé engagée par eux, de faire droit à leur appel incident et de condamner la commune de Nogent-sur-Marne à leur verser une provision de 5 200 000 euros au titre des dépenses utiles

décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné

la VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER à payer à la société nouvelle de constructions industrialisées (SNCI) les sommes de 576 955,36 F et 117 776,10 F au titre du règlement d'un marché passé pour la réalisation

avait été condamnée par cette ordonnance à verser à la société Fralch, le commissaire de la République du département de la Drôme ne pouvait pas mettre en oeuvre, comme il l'a fait, la procédure prévue

à lui payer la somme de 119 997,54 F en raison des retards dans les règlements du marché passé avec la société DESSE pour la construction d'un gymnase ; 2° condamne la commune de Fegersheim à lui payer