utilement exposées à son profit ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, la cour a limité le droit à indemnisation de la société aux seules dépenses utiles ; qu'elle n'a dès lors pas commis

à verser à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la Chambre syndicale

l'Etat à verser à chacun d'eux la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment

fins de ventiler le montant global de dépenses supportées par elle entre les frais d'hébergement et d'entretien, d'une part, et les dépenses de soins et autres dépenses, d'autre part ; 2°) de condamner

TOUTES LES DEPENSES DU GREFFE"; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, CES DEPENSES COMPRENNENT TOUTES LES FOURNITURES DU GREFFE ET NOTAMMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2,

X... soit condamné à reverser au Trésor public une somme égale au montant du dépassement de plafond des dépenses électorales : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral

la partie tenue aux dépen ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font

l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 28 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné

, mais seulement d'un recours contre le premier rôle qui a fait application de ces bases ; Considérant, d'autre part, que si M.

, LE PORT AUTONOME DU HAVRE N'EST PAS FONDE DAVANTAGE A DEMANDER QUE CETTE ENTREPRISE LE GARANTISSE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE

X..., du défaut de pièces justificatives de ses dépenses et du dépassement du plafond des dépenses de campagne ; Considérant qu'il ne résulte de l'instruction ni que le compte de campagne de M.

ARTICLE 2 - L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES EST CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE ENTRASUDO LA SOMME DE 47â890 F.

communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Olivet (Loiret) et comportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes ; - d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ; - de condamner

Y... inéligible en qualité de conseiller municipal ; 3°) de condamner Mme Z... et M.

DU DOMAINE DE LAGARDE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AYANT ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de

X... effectue un nombre hebdomadaire d'heures de travail inférieur à ce seuil ; que, par suite, M.

société soit seule condamnée à lui verser le montant de l'intégralité de la réparation ; qu'ainsi, en estimant que le tribunal administratif était saisi de conclusions dirigées contre MM.

l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative