de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ...

X que celle-ci est fondée sur deux motifs, tirés pour l'un du caractère frauduleux du mariage et pour l'autre de l'absence de vie commune entre les époux ; que si le caractère frauduleux du mariage n'est

ans, sous couvert d'un des titres de séjour d'une validité d'au moins un an ..., a le droit de se faire rejoindre, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineur de

De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : / a) Les ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire

A au titre des années 1977, 1978 et 1980 et par les époux A-B au titre des années 1987 à 1989 ; que la demande de Mme A tendant à la décharge gracieuse de sa responsabilité de conjoint solidaire a été

, conjointement et solidairement avec l'Etat et avec le SYNDICAT MIXTE POUR LA CREATION ET LA GESTION DE ZONES INDUSTRIELLES, à verser diverses sommes aux époux B... et autres, l'a condamnée à garantir

ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa

étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2.

, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...)

Article 2 : La décision du 20 décembre 2000 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant l'abattage du cheptel des époux X... est suspendue.

, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et

gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'entreprise demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée

mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé

, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (

ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français

, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...)

Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge : 2,5 ...- En cas d'imposition séparée des époux par application de l'article 6-4, chaque époux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les

peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux