A...a été condamné au paiement d'amendes pour un montant total de 6 097,96 euros ; que, pour le recouvrement de l'ensemble de ces sommes, le trésorier-payeur général du Gard a adressé à M.

Z..., maire et Mme X..., adjoint au maire de Vernols et l'a condamné, d'une part à payer à la commune de Vernols une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles, d'autre part à une amende de 3.000

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amnde de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

à rendre à la demande d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel n'ont pas le caractère de décisions juridictionnelles et ne sauraient, par suite, faire l'objet d'une tel recours

administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de

Par un arrêt n° 13PA02359 du 30 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

pénales et, d'autre part, l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif ; 2°) déclare nulles les poursuites engagées pour le recouvrement d'amendes pénales par le trésorier-payeur général

Bouzid Y... tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décison du greffier en chef de la cour d'appel de Lyon de ne pas lui remettre copie de l'arrêt relatif à sa demande de récusation ; 2°)

A, condamné le 21 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris au paiement d'une amende civile de 10 000 F, a reçu le 29 septembre 2001 du trésor public un commandement de payer cette somme assortie d'une

5 000 F pour recours abusif ; 2°) d'annuler cette condamnation ; 3°) de condamner le Batônnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 4 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 octobre 1991 du tribunal administratif de Paris qui l'a condamnée au paiement d'une amende de 1 000 F et à verser à

à laquelle le contrevenant a été ou sera personnellement et définitivement condamné ; qu'ainsi, la condamnation au paiement d'une amende de 1 200 F prononcée à l'encontre de Mme QUITTERIE des X... doit

Considérant que la cour administrative d'appel a jugé que la circonstance que M.

cette société à une amende pour recours abusif de 1 000 euros ; que la SOCIETE MEDIAFI a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris ; que par une décision en date du 19

Par un arrêt n° 15LY01423 du 24 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement et les a condamnés au paiement d'une amende de 500 euros

Par un arrêt n° 22MA00460 du 5 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a ramené à 1 500 euros le montant de l'amende infligée à la société Kos, réformé ce jugement en ce qu'il avait de contraire

X... à payer une amende de 5000 F pour recours abusif ; 2°) le jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné M.

administratif, les présidents de cours administratives d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance,

cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique