) ; qu'aux termes du présent alinéa de l'article 148-2 de la même loi, codifiés à l'article L. 641-3 du même code : Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont

devant la cour, a condamné l'Etat à verser à la société MJA, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société de gestion Laborde, une somme de 609 796 euros en réparation du préjudice subi ;

que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée" ; qu'en vertu de ces dispositions et de celles du décret du 27 décembre 1985 pris pour l'application de la loi, le mandataire-liquidateur assure, pendant

judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

la SOCIETE NOUVELLE PARROTTA, représentée par son liquidateur judiciaire, à verser à la Ville de Paris une provision de 250 567,72 euros sur le fondement de la garantie décennale à la suite de désordres

Y..., représenté par son liquidateur judiciaire Me X..., demeurant ... (76008) ; M.

judiciaire par le liquidateur ; qu'ainsi, en jugeant que le préfet avait, à bon droit, imposé la consignation contestée à M.

déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur

et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises comprend obligatoirement un livre-journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels

judiciaires des entreprises, il appartenait au comptable public chargé de recouvrer une créance fiscale admise au passif d'un débiteur placé en liquidation judiciaire et ayant fait l'objet d'une interdiction

judiciaire le 29 mai 2002 ; que, par un jugement du 19 juin 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné Me A, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ACMR, à verser à la CCIB

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

judiciaire de la société Cap en cas Restauration, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me Alain X, liquidateur judiciaire de la Société de peinture et de ravalement, demeurant

Considérant, en deuxième lieu, que la liquidation judiciaire de la société de gestion Laborde a eu pour conséquence la fin des fonctions de directeur général que M.

; Me Nadine X, agissant ès-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES, demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 23 mai

Par un arrêt n° 20DA00522 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SARL Universal Auto et Maître Guillaume Randoux, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ; Vu 4°), sous le n° 213643, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

judiciaire de l'association a été prononcée et M.

de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues