Thierry X..., de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle d'Assurance du corps de santé français et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Compagnie d'assurances Axa-Iard S.A., - les conclusions

Par deux jugements n° 1205390/6-1 des 23 avril 2013 et 4 septembre 2013, le tribunal administratif a condamné l'EFS à verser à l'Etat la somme de 60 797,69 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 15 avril 1998 relative aux conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse

ETAIENT DANS LEUR TOTALITE ATTEINTS PAR LA DECHEANCE LORSQU'EN 1956 IL A ETE DONNE ACTE AUX PORTEURS DE LEURS RESERVES RELATIVES A LEUR DROIT D'OBTENIR DES INTERETS MORATOIRES ; QUE DANS CES CONDITIONS

particulières du contrat d'assurance : " Par dérogation à l'article 25 des conditions générales, les biens assurés par le présent contrat sont garantis en "valeur à neuf " suivant les conditions ci-après

Delaporte, Briard, avocat de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS et de la S.C.P.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Considérant ce qui suit : 1.

de la plainte formée contre lui par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à la section des assurances sociales du conseil régional d'Aquitaine ; Vu les autres pièces du dossier ;

et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial ".

de ressources et les conditions d'assurance maladie et maternité déterminées à l'article 1er, alinéas k, l et m du décret n°94-211 du 11 mars 1994 susvisé sont remplies sont les suivants : 1.

X, de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins et de la SCP Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M.

Chauvaux, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE et de la S.C.P.

définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (...) ".

Il ressort des dispositions mentionnées au point 2 que les tiers payeurs ne peuvent être fondés à exercer une action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang que si la condition relative à

Y se serait, antérieurement aux faits sanctionnés, livré à des errements dont ni la nature ni le caractère fautif ne sont autrement précisés par la décision attaquée ; que, dans ces conditions, la section

X... se serait, antérieurement aux faits sanctionnés, livré à des errements dont ni la nature ni le caractère fautif ne sont autrement précisés par la décision attaquée ; que, dans ces conditions, la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurance en litige : " Toute personne physique ou morale qui

le bien-fondé de ses prescriptions, les dispositions de l'article R. 5015-60 du code de la santé publique faisaient obligation au pharmacien de refuser de dispenser ces médicaments ; que, dans ces conditions