au permis ou du titulaire du permis:/ () 2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire

: " Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut : / 1° Etre âgé de seize ans minimum ; / 2° Etre

sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisée.

ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise impliquent-elles nécessairement, lorsque le délai de trois ans suivant l'obtention du permis de conduire est arrivé à son terme, que le permis de

de conduire de l'intéressée pour solde de points nul et, d'autre part, annulé cette même décision ainsi que celles portant retrait de points du même permis de conduire à raison des infractions commises

A...B..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 février 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Considérant que la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

. / Lorsque, antérieurement à ce renouvellement, une commission a communiqué un projet d'avis en application des articles R. 163-16 ou R. 165-12 du code de la sécurité sociale, l'audition permise par ces

.)" ; qu'aucune disposition n'impose qu'en pareil cas soit également consultée la section administrative dont relève le département ministériel auquel appartiennent les fonctionnaires et agents de l'Etat