DES MEDECINS DE REFUSER L'AUTORISATION, LORSQUE L'INTERET DES MALADES N'EST PAS EN CAUSE, QUE SI LE RISQUE DE CONFUSION RESULTE, NON DU SEUL FAIT QUE LES DEUX PRATICIENS EXERCAIENT DANS LE MEME IMMEUBLE

des médecins de refuser l'autorisation, lorsque l'intérêt des malades n'est pas en cause, que si le risque de confusion résulte, non du seul fait que les deux praticiens exerçaient dans le même immeuble

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de Mme Y..., - les conclusions

l'article 69 du code de déontologie ne permettent aux instances compétentes de l'ordre des médecins, de refuser l'autorisation, lorsque l'intérêt des malades n'est pas en cause, que si le risque de confusion

Pierre-Richard X..., de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, et de Me Choucroy, avocat de M. le docteur Jean-Claude Y..., - les conclusions de M.

matérielles relevées par la commission communale de sécurité et a pu obtenir un avis favorable pour la poursuite de son activité et, d'autre part, la multiplication des visites de la DPMI-PS a créé une confusion

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

FRAIS CORRESPONDANT AU CHANGEMENT D'IMPLANTATION DES COMPTEURS RESULTANT DE L'AVENANT N° 2, DU 1ER OCTOBRE 1974, AU CAHIER DES CHARGES DE CETTE CONCESSION AINSI QUE LA FRACTION NON AMORTIE DES DEPENSES

; que dès lors que les conclusions à fin de non lieu ont été présentées à bon droit, elles ne sauraient être regardées comme équivalent à un désistement ; qu'il suit de là que rien ne s'oppose à ce que

TRANSPORTS PARISIENS en réadjugeant les concessions sans exiger du nouveau concessionnaire le versement à son profit d'un prix de réadjudication : Considérant que l'article 25 des contrats de concessions

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE RAPPORTEE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LES CONCLUSIONS

requêtes, - les observations de Me Consolo, avocat de la SOCIETE ANONYME DU NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT et de SCP Nicolay, avocat de la Société Anonyme du Chantier Naval Saint-Jean, - les conclusions

X..., LE 12 DECEMBRE 1977, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE SANS OBJET L'APPEL FORME PAR L'OFFICE CONTRE CE JUGEMENT ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU

compter du 5 décembre 1983 ; Vu le jugement en date du 2 avril 1987 du tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'acte par lequel la société MIZZARO demande au Conseil d'Etat de regarder sa requête comme non

X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 114 422 de M. X... à fin d'indemnité. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Girardot, Auditeur, - les conclusions de M.

. - NON-LIEU..* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON LIEU. CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE.

sur les conclusions qui précèdent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ; Vu le

Louis X..., - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M.