le 30 septembre 1986, de charges exceptionnelles d'un montant de 3 548 940 F correspondant aux mali de fusion cumulés nés de la confusion des patrimoines susmentionnés ; que la SOCIETE MEUBLES RAPP se

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Lupa Patrimoine France ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : L'association pour la protection de l'environnement et la sauvegarde du patrimoine de Ménéac et autres verseront à la société Les Carrières de Saint-Lubin une somme de 3 500 euros au titre

Considérant que, dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-

BOUILLANTAIS et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 17 juin 2009 accordant à la société Geothermie Bouillante une concession de gîtes géothermiques dite Concession de Bouillante

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Danger de tempête sur le patrimoine rural et autres, et

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Danger de tempête sur le patrimoine rural et autres

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Patrimoine Investissement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société anonyme

de la requête de l'association Environnement et patrimoines en Pays du Serein et autres.

Vu les procédures suivantes : La société MG Patrimoine, la société Bellou Optique et la société Aux fleurs d'Argentan ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir

martiniquais et des mal logés tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir délivrée par le maire de Ducos, le 16 juin 1997, à la SOCIETE ANONYME LAPALUN ; 2°) de rejeter la requête présentée devant

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la société Sud Conseils Patrimoine et autre et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de

Lorsque le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime par un premier jugement ou arrêt avant-dire droit, après avoir constaté que les autres moyens

de la Vingeanne et autres ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2025, présentée par l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et autres ; Considérant

société RG Patrimoine et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la commune de Saint-Vit ; Considérant ce qui suit : 1.

Schneider, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE IMMOPAR-ANTILLES, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 23PA00375 du 21 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Milleis Banque venue aux droits de la société Milleis Patrimoine, annulé le jugement du 3 décembre

Il résulte de l'instruction que la société Novactifs patrimoine, anciennement AGEO patrimoine, dirigée par M.

Les dispositions précédemment citées du code du patrimoine, au titre de la police spéciale de la protection du patrimoine archéologique, soumettent à autorisation la réalisation de fouilles et sondages