X... prévoyait qu'il serait mis fin à ses fonctions à la reprise effective de M.

résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai déterminé par décret ".

d'une activité préexistante, quelles qu'en soient l'ampleur, la date et les modalités, suffit à mettre fin, à compter de cette reprise, au droit à bénéficier de cette exonération ; qu'ainsi, en retenant

2000, trois mille actions de la société anonyme La Rochelle Loisirs pour le prix de deux cent millions de francs ; qu'il a déclaré en 2001, dans le délai légal qui lui était imparti, la plus-value réalisée

d'une activité préexistante, quelles qu'en soient l'ampleur, la date et les modalités, suffit à mettre fin, à compter de cette reprise, au droit à bénéficier de cette exonération ; qu'ainsi, en retenant

Le 1er janvier 2004, la société anonyme Bourg du Midi, membre de ce groupe, a absorbé la société Champagne Prin père et fils dont elle a repris la dénomination et adopté la forme de société par actions

au mandataire le soin de répondre à toute notification de redressements, d'accepter ou de refuser tout redressement ; 3.

/Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective

A, d'une part la valeur, estimée à 1 380 000 Francs, des constructions édifiées par les époux B et reprises par le bailleur en fin de bail et, d'autre part, la différence entre le « loyer » de 84 000 Francs

jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (...) ".

A a refusé ces redressements, au motif qu'ils étaient intervenus après l'expiration du délai de reprise de l'administration ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 mai 2007 par lequel la

au 1° de l'article L.168 A du livre des procédures fiscales, a cependant maintenu la possibilité pour l'administration d'exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle

Cet article ne prévoyant pas d'entrée en vigueur spécifique, l'assouplissement de la clause anti-abus s'applique aux opérations de reprise et de restructuration réalisées à compter du 30 décembre 2017

de l'administration était expiré à la date de la notification de redressements qui leur a été personnellement adressée ; 3.

sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration d'immeubles situés à l'intérieur de "secteurs sauvegardés", créés et délimités aux fins

sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration d'immeubles situés à l'intérieur de "secteurs sauvegardés", créés et délimités aux fins

sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration d'immeubles situés à l'intérieur de "secteurs sauvegardés", créés et délimités aux fins

/Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux trois alinéas ci-dessus interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité reprise ou est affectée au cours de la même