; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration de fixer l'effectif maximum des agents susceptibles de bénéficier du congé pour formation syndicale en prenant

à ce dûment autorisé et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé

des études ou recherches présentant un caractère général ; b) Un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle ; la durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l'ensemble

AU SUJET DE SA DEMANDE DE CONGE FORMATION, A ACCORDE A L'INTERESSEE LE BENEFICE DE CE CONGE ; QU'IL A AINSI PRIS UNE DECISION DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QUE LE REQUERANT

de formation d'analyste concepteur en système d'information ; qu'à l'issue de ce congé, M.

pour formation syndicale. ; qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : Le fonctionnaire en activité a droit : ... 7° au congé pour formation syndicale avec traitement d'une

fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de formation doit à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation.

de formation pris par les salariés de la SNCF en leur qualité de membres d'un conseil de prud'hommes la règle d'assimilation de certains congés de formation à du travail effectif, sans qu'y fassent, en

de formation et de la somme de 156 000 F au titre des congés payés dûs pendant la période du congé de formation, le tout avec les intérêts de droit ; 5°) condamne l'administration à lui délivrer un certificat

administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'inspecteur d'Académie de Paris de lui accorder le congé

DE POLICE est dirigée contre la circulaire du 29 mars 1996 du ministre de l'intérieur relative à l'attribution de cette indemnité ; En ce qui concerne les dispositions de la circulaire relatives aux congés

juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la décision du 28 avril 2003 du directeur régional de FRANCE TELECOM à Toulouse refusant d'accorder à Mme Véronique X le congé

Thierry X le congé pour formation syndicale qu'il sollicitait pour la période allant du 19 mai au 25 mai 2003 ; 2°) de rejeter la demande de suspension présentée par M.

Joël X le congé pour formation syndicale qu'il sollicitait pour la période allant du 19 mai au 25 mai 2003 ; 2°) de rejeter la demande de suspension présentée par M.

José X le congé pour formation syndicale qu'il sollicitait pour la période allant du 19 mai au 25 mai 2003 ; 2°) de rejeter la demande de suspension présentée par M.

et de recherche à la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents publics de l'Etat.

janvier 1994, d'abroger l'alinéa 3 de l'article 7-1 de la note de service n° 89-103 du 28 avril 1989 relative à l'indemnité mensuelle forfaitaire des fonctionnaires à temps partiel bénéficiant d'un congé

laquelle le directeur du personnel et des affaires sociales du centre national de la recherche scientifique a déterminé les modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux agents en congé