de formation distincts des congés de formation syndicale prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dont peuvent

Entre février et avril 2022, il a bénéficié de congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale pour une durée totale de onze jours. 4.

L'employeur a refusé cette demande de congé par courriels des 8 septembre et 13 octobre 2022 au motif qu'au cours de l'année 2022, le salarié avait déjà bénéficié de congés de formation économique, sociale

de formation économique, sociale, environnementale et syndicale de dix-huit jours et ordonné à la société d'autoriser le congé pour formation syndicale du 17 juin 2022. 10.

La commission relève, en second lieu, que les congés pour formation syndicale sont régis, non par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical, mais par l'article 57 de la

du congé de formation économique, sociale et syndicale, à tel point que l'article L.2325-44 indique expressément que le congé de formation des membres du CE est imputé sur la durée du congé de formation

UN CONGE DE FORMATION, LA SATISFACTION ACCORDEE A CERTAINES DEMANDES PEUT ETRE DIFFEREE AFIN QUE LE POURCENTAGE DE TRAVAILLEURS SIMULTANEMENT ABSENTS DE L'ETABLISSEMENT NE DEPASSE PAS 2% DU NOMBRE TOTAL

; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration de fixer l'effectif maximum des agents susceptibles de bénéficier du congé pour formation syndicale en prenant

Il a bénéficié d'un congé de formation à compter du 25 août 2014 et a repris son activité au sein de la SAS ASYMPTOTE PROJECT MANAGEMENT le 2 février 2015.

que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article L. 122-14-1 précité ainsi que l'article L. 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si le congé-formation

le 23 novembre 2021 aux fins de condamner la société à lui verser diverses sommes en remboursement des jours pris sur ses congés payés au titre des jours initialement prévus pour le congé de formation

le 23 novembre 2021 aux fins de condamner la société à lui verser diverses sommes en remboursement des jours pris sur ses congés payés au titre des jours initialement prévus pour le congé de formation

X..., infirmier au service de l'association Audoise de solidarité et de mutualité a, sur sa demande, obtenu de celle-ci, le 1er mars 1982, un congé de formation en vue de préparer le diplôme de cadre infirmier

payés sur préavis, . 1 098,00 euros au titre du droit individuel à la formation, - dire l'arrêt à intervenir commun à la SELARL C.

à ce dûment autorisé et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé

des études ou recherches présentant un caractère général ; b) Un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle ; la durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l'ensemble

AU SUJET DE SA DEMANDE DE CONGE FORMATION, A ACCORDE A L'INTERESSEE LE BENEFICE DE CE CONGE ; QU'IL A AINSI PRIS UNE DECISION DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QUE LE REQUERANT

, engagé le 17 décembre 1996 en qualité d'agent d'accueil, a, le 1er octobre 1999, été affecté à un poste de vendeur-animateur internet ; que son employeur ayant décidé de l'affecter, à l'issue d'un congé

Z..., salarié de la société EDF, occupait jusqu'en 2007 les fonctions de technicien comptable au sein de l'établissement de Périgueux ; qu'il a bénéficié de 2007 à 2011 d'un congé de formation professionnelle

qui avaient opté pour la rupture d'un commun accord de leur contrat de travail et conclu respectivement, les 28 septembre 2012 et 30 novembre 2012, une convention à cette fin, leur ouvrant droit à un congé