concernant une personne sans ressource et sans solution de relogement ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à son état de santé, à sa précarité financière, à l'absence de solution de relogement

accueillies y soient maintenues à titre exceptionnel et pour une durée limitée dans les conditions prévues à l'article R. 348-3 ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu ne pas

sa mission d'accueil ; - c'est à tort que le juge des référés a retenu qu'il n'apportait ni la preuve de sa minorité ni celle de son isolement pour rejeter sa requête pour défaut d'urgence alors que sa

ou physique des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, le représentant de l'Etat enjoint aux responsables

A B, qui a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine, n'établit pas y être dépourvu d'attache, alors qu'il résulte de l'instruction qu'il a effectué à destination de celui-ci, pendant plusieurs

de la requête ; le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que la requérante a bénéficié d'un premier récépissé valable du 29 août 2008 au 28 novembre 2008 puis d'un second

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

; elle soutient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, dès lors que le mémoire en défense du représentant du ministre ne lui a pas été communiqué ; que le refus de lui délivrer un visa

dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

être imputables à titre personnel en tant que représentants légaux de la personne contrôlée ". 4.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

de la requête par les motifs que les conditions requises pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne se trouvent pas remplies ; qu'il n'y a pas urgence dès lors que

A... ; - M. A... ; - la représentante de M. A... ; - le représentant du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; 1.

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord

recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant que, ainsi que l'a exactement rappelé le juge des référés du tribunal administratif

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Villepinte de le soumettre à examen médical, au besoin par le biais

a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile en ne lui accordant pas les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; que la circonstance que la plateforme espace

Ces entretiens se déroulent dans une langue comprise par la personne accueillie ()VI.- Au terme du délai mentionné au I ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme,