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4 résultats pour « conge maladie du salarie licenciement pendant la maladie point de depart du delai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311306

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maternité ou de maladie rémunéré " ; 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835528

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Les salariés peuvent participer sans perte de rémunération à des réunions organisées par les sections syndicales dans les conditions déterminées par accord collectif", limitent à deux seulement les points

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496411.20240823

Admin. suprême

23 août 2024

23 août 2024

devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France " ainsi que " les procédures civiles et pénales pendantes " dans lesquelles il était impliqué.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Sur la condition d'urgence : 7.

Source officielle

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