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1 390 résultats pour « conjoint d'un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007804883

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

au tribunal administratif de Pau et tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 8 juin 1988 par le maire de Laruns à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LAC DE FABREGES a été présentée conjointement

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098119

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

Il est alors réputé conjoint collaborateur d'un professionnel libéral. " ; 4.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470234.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ; / () ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136832

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

Cette formation s'adresse aussi, le cas échéant, à leur conjoint, collaborateur ou associé, ainsi qu'à leurs auxiliaires familiaux. (...)/ A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048749

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

l'avoué exerce au sein d'une société : (...) / 2° Les demandes formées au titre de l'article 17 sont présentées par la société lorsque celle-ci est titulaire de l'office ou, dans le cas contraire, conjointement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026311501

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

l'avoué exerce au sein d'une société : (...) / 2° Les demandes formées au titre de l'article 17 sont présentées par la société lorsque celle-ci est titulaire de l'office ou, dans le cas contraire, conjointement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488061.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Cet avis analysait les données factuelles du litige et le cadre juridique applicable, s'agissant notamment des conséquences à tirer d'une absence de prestation de serment conjointe des deux associés.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143343

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008117895

Admin. suprême

18 janvier 2002

18 janvier 2002

De même, le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de co-preneur son conjoint participant à l'exploitation ( ...)" ;

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256064

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007989990

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008074530

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Il en est de même pour la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, et que la cession est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008001708

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

Michel Y..., demeurant ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et l'ASSOCIATION SAINT-GAUDENS COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES ASSOCIEES (SCALA), représentée par sa présidente en exercice, domiciliée

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243762

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007932880

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 1992 et 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA PROFESSION

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754062

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour, d'une part, l'ASSOCIATION "DEFENSE

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618868

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

DE LA SOCIETE ; QUE LA SUBSTITUTION, A LA SUITE DE CETTE TRANSFORMATION, D'UNE RESPONSABILITE LIMITEE A LA RESPONSABILITE INDEFINIE DES ASSOCTE INDEFINIE DES ASSOCIES A L'EGARD DES DONC DEMEUREE SANS INFLUENCE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019590040

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 10 novembre 2004 du tribunal administratif de Paris ayant annulé, à la demande de l'Association

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772204

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INFO-URANIUM, ayant son siège social ... à Rodez (12000) et représentée par son

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682917

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

par les articles 6 et 24 du décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique, que les épreuves de ce type organisées par des associations

Source officielle