AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007804883
5 février 1993
5 février 1993
au tribunal administratif de Pau et tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 8 juin 1988 par le maire de Laruns à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LAC DE FABREGES a été présentée conjointement
Source officiellePage 1 sur 70
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098119
22 février 2013
22 février 2013
Il est alors réputé conjoint collaborateur d'un professionnel libéral. " ; 4.
Source officielle