aucune retenue de salaire faite à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger

que les consorts X, à qui le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE a été communiqué, n'ont pas présenté de mémoire en défense ; que, par suite, l'intervention de la société Eternit, employeur

régulièrement déclaré ; que la juridiction administrative est dès lors compétente pour connaître de cette requête ; Sur la responsabilité : Considérant, en premier lieu, que l'obligation imposée à l'employeur

, Thouvenin, avocat de Mme F...D...et autres, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société Eternit : Considérant que la société Eternit, employeur

comme constitutifs de harcèlement moral ; qu'après avoir été victime d'un malaise cardiaque sur son lieu de travail, le 30 janvier 2007, elle a, par deux courriers du 12 février 2008, informé son employeur

scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers ; Considérant qu'en relevant, d'une part, que

que les consortsE..., à qui le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE a été communiqué, n'ont pas présenté de mémoire en défense ; que, par suite, l'intervention de la société Atofina, employeur

si le ministre ne contestait plus, dans le dernier état de ses écritures, la responsabilité de l'Etat dans la survenance du dommage, son moyen tiré de ce que les fautes commises par les différents employeurs

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de

A de ses fonctions d'assistant familial employé par le département.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (...) ".

susceptibles de la justifier ; - commis une double erreur de droit dans l'application de l'article R. 4228-20 du code du travail, d'une part, en jugeant qu'il existait une situation particulière de danger

MECANIQUES et le GROUPEMENT INTERSYNDICAL DE L'INDUSTRIE NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du président du syndicat intercommunal en date du 26 janvier 1988 refusant de renouveler le contrat de Mme Tania X..., artiste de la danse

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les

X..., elle a condamné in solidum le conducteur du camion, son employeur et l'assureur du véhicule à verser à Mme Z... une indemnité de 26 475 F ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant

Le deuxième alinéa de l'article 40 du même code impose à tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en informer sans délai le procureur