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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550287

26 janvier 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008094798

Admin. suprême

5 juin 2002

cotisations de taxe d'habitation, à concurrence de 5 806 F, dont Mlle LE X... était redevable à sa caisse au titre des années 1996, 1998 et 1999 ; que cet état de poursuites extérieures a été porté à la connaissance

Source officielle

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203630

24 septembre 2003

assignataire désigné dans les documents contractuels ; qu'enfin, le quatrième et dernier alinéa de cet article dispose : En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031768

26 août 2009

Considérant que tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008082613

20 octobre 2000

qu'ainsi tout titre de perception doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007920072

21 août 1996

considérant que tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007920066

21 août 1996

considérant que tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918519

18 novembre 1996

considérant que tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918524

18 novembre 1996

considérant que tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918529

18 novembre 1996

Trésor en vertu d'un titre de perception qui est établi par le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département où le débiteur

8 SS

CETAT:CETATEXT000007920419

18 novembre 1996

considérant que tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance

8 SS

CETAT:CETATEXT000007929987

18 novembre 1996

considérant que tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance

8 SS

CETAT:CETATEXT000007929996

18 novembre 1996

Trésor en vertu d'un titre de perception qui est établi par le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département où le débiteur

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918534

18 novembre 1996

considérant que tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918542

18 novembre 1996

considérant que tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694091

9 mars 2018

ou porté à sa connaissance.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100679

25 septembre 2009

liquidation d'une créance au sens de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 précité si aucun document explicitant le contenu de ces mentions n'est joint à ce titre ou n'a été porté antérieurement à la connaissance

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331

31 mars 2022

ou porté à sa connaissance.

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007982123

4 juin 1999

Considérant que tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704782

11 juillet 1988

motivée de l'exclure temporairement ou définitivement du bénéfice de ce revenu" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le directeur départemental a l'obligation de porter à la connaissance