cette décision ; Qu'en déclarant la demande de Mme X... irrecevable sans s'assurer que les observations écrites de la société Laser Cofinoga, qu'il avait prises en compte, avaient été portées à la connaissance

; elle résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; qu'en estimant, pour débouter Mme [X] de ses demandes, que les conditions d'une action

il n'a pas à prouver la complicité de fraude du bénéficiaire de l'acte, laquelle est présumée ; que la fraude paulienne n'implique pas nécessairement l'intention de nuire et résulte de la seule connaissance

des droits du créancier ; que la fraude paulienne résulte de la connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; qu'en déclarant inopposable aux créanciers l'acte de

d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1167 du code civil ; 2) ALORS QUE la fraude paulienne qui résulte de la seule connaissance

par un préjudice résultant de l'acte litigieux ; Mais attendu que la fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable

DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL CONCERNE SEULEMENT L'EXISTENCE DE LA CREANCE ET NON PAS LA CONNAISSANCE PAR LE DEBITEUR DES POURSUITES EXERCEES PARLE CREANCIER, ET QU'EN SOUMETTANT LE SUCCES DE L'ACTION

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement relevé que la fraude paulienne résultait de la seule connaissance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA FRAUDE, AU SENS DE CET ARTICLE, RESULTE DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'A LE DEBITEUR DU PREJUDICE

Considérant qu'aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut

que le débiteur et son cocontractant à titre onéreux ont du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ou de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux

recherché si la créance de la banque était à l'abri de tout péril à la date de l'acte contesté, et violé les articles 1315 et 1167 du Code civil relativement à la démonstration de l'insolvabilité du débiteur

des époux X..., que le juge d'instance a estimé que la preuve de la mauvaise foi de ceux-ci était rapportée ; qu'enfin, le juge ne s'est pas fondé sur l'opposabilité du gage, mais seulement sur la connaissance

d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la fraude paulienne résulte de la connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier par l'acte

la loi du 10 janvier 1978, 1134, 2244 et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant que la prescription pouvait être interrompue bien que ladite ordonnance n'ait pas été signifiée au débiteur

En outre, lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'un acte à titre onéreux, il doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur, fraude qui résulte de la seule connaissance que le débiteur et son cocontractant

suffisent pas à démontrer la fraude au préjudice de la SFF dont la créance était peu importante ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la fraude au sens de l'article susvisé, résulte de la seule connaissance

CONNAISSAIT, A L'EPOQUE DE L'ACTE ATTAQUE, LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL; QU'EN OUTRE IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'IMPORTANCE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR PRINCIPAL