n'apporte pas la preuve contraire qui lui incombe ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'obligation de l'Etablissement français du sang de réparer les conséquences des préjudices résultant

de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang.

Que, les époux X... ayant assigné l'Etat devant le Tribunal de grande instance de Béziers pour obtenir réparation des conséquences dommageables de l'accident, qu'ils imputent à une faute de l'institutrice

Le Défenseur des droits a présenté des observations enregistrées le 8 juin 2015.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de

de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang.

Alors qu'il ressortait de l'étude d'impact qui lui était soumise que le risque résiduel était estimé " fort " pour l'œdicnème criard, " modéré " pour le busard Saint-Martin et " modéré à fort " pour la