CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648252

20 décembre 1974

CONSEIL ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 SEPTEMBRE 1973 DANS LE 3° CANTON DE SAINT PAUL REUNION POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DE LA REUNION ; VU LE CODE

Page 1 sur 9432

Suivant →

CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007750079

Admin. suprême

7 juin 1989

à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 juillet 1988 par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a rejeté sa requête tendant à ce que le Conseil Constitutionnel déclare

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634096

3 mars 1905

Conseil d'Etat, du 3 mars 1905, 15450, publié au recueil Lebon

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008117916

21 janvier 2002

général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régionalà Les agents

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007702000

8 février 1984

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE DU 28 MARS 1979 AYANT DESIGNE LES SIX REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ARCHITECTURE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608180

8 décembre 1965

Conseil d'Etat, 8 SS, du 8 décembre 1965, 66023, publié au recueil Lebon

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629463

7 avril 1911

Conseil d'Etat, du 7 avril 1911, 34753, publié au recueil Lebon

10 SS

CETAT:CETATEXT000007882258

8 novembre 1995

Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard X... demeurant ... Appt 42 Le Messidor au Port (97420) ; M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631931

8 décembre 1916

Conseil d'Etat, du 8 décembre 1916, 51252, publié au recueil Lebon

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632849

27 avril 1917

Conseil d'Etat, du 27 avril 1917, 55070, publié au recueil Lebon

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633631

22 mars 1907

Conseil d'Etat, du 22 mars 1907, 22164, publié au recueil Lebon

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008068228

6 juin 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'homologuer l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 9 septembre 1999 en tant que, par cet avis, ledit conseil

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007701939

30 janvier 1987

Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de Mombrier Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare démissionnaire d'office

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634317

6 août 1915

Conseil d'Etat, du 6 août 1915, 52897 53732, publié au recueil Lebon

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911940

26 octobre 2017

A...de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat transmette au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 131-6 du code

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685336

27 octobre 1982

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE PARIGNY-LES-VAUX NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634845

10 mars 1916

Conseil d'Etat, du 10 mars 1916, 54104, publié au recueil Lebon

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631409

18 février 1910

Conseil d'Etat, du 18 février 1910, 28032, publié au recueil Lebon

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635443

29 avril 1904

Conseil d'Etat, du 29 avril 1904, 10084, publié au recueil Lebon

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676378

14 mars 1980

SUR L'INCOMPATIBILITE ENTRE SON MANDAT DE CONSEILLER DE PARIS ET DE CONSEILLER GENERAL DE LA CORREZE ; 4 ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA CORREZE EN DATE DU 13 JUIN 1977 REFUSANT D'INVITER