Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseillère, substituant Mme Dumas, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [K] [Y], Mme [R] [Y] et M.

municipal de la commune d'Estoublon, en date du 10 février 1976 (production), ce conseil "décide de procéder à l'adhésion de la commune à la société de chasse "La Conservatrice" et "autorise M. le Maire

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

X..., en considération des termes de l'arrêt du 10 mai 1977, l'autorité de la chose jugée concernant des éléments de préjudice, comme celui professionnel, qui par ailleurs n'étaient pas en rapport avec

rapide, au sens de l'article 16 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, des données de connexion, même conservées aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [C] [I] et de M.

de famille s'est prononcé alors que l'enfant n'avait pas encore la nationalité française, que le consentement donné dans ces conditions ne saurait être validé rétroactivement ; 3 / que pour les mêmes

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M.

, spécialement mandaté à cet effet", pris en deuxième lieu de ce que "le consentement des époux X... et le consentement des parties a été particulièrement éclairé dans la mesure où l'accord a été pris

Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

l'arrêt qui considère que la délibération du conseil de surveillance de la société GLG instituant l'indemnité de retraite complémentaire litigieuse constitue un engagement unilatéral de l'employeur qui

les comptes-rendus que lui avait remis [M] [X] et qu'il ne pouvait lui être imposé la preuve négative de ce qu'elle n'avait pas conservé ces documents lorsque le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

[N] [I] et son épouse, Mme [O] [M], (les époux [I]) sur les conseils de M.

dans le domaine de la concession des espaces commerciaux de façon que son ami en politique Jean-Pierre A... lui-même élu conseiller de Paris, puisse, grâce à l'intervention de Jacques Y..., conserver

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FEVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président, Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller

Boinot, Mme Gueguen, conseillers référendaires, M.

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités