que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait

Vu le recours du ministre délégué à ... l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 septembre 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1985, présentée par M. René X..., demeurant ... (Haute-Marne) ; M.

Vu le pourvoi, enregistré le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

entièrement son entretien tant dans l'intérêt de la jeune fille que de la famille X... qui ne disposait que de ressources modestes, sont corroborées notamment par la délégation de l'autorité parentale à lui consentie

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 278 de ce code : " En cas de divorce par consentement

avait explicitement consenti à une paternité post-mortem ; - sa situation constitue une circonstance particulière de nature à justifier l'autorisation de transfert des gamètes de son époux vers l'Espagne

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule

est décédé, toute possibilité de recourir à l'AMP à l'aide des gamètes ou des embryons conservés par le couple, quand bien même l'époux aurait fait part de son souhait de la poursuite de l'AMP en cas

C, son époux décédé, conservées au centre hospitalier régional universitaire de Lille, est imminente et que les procédures d'insémination post-mortem à l'étranger sont limitées dans le temps, en fonction

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mademoiselle C...I..., demeurant..., Monsieur J...K..., demeurant à..., Monsieur D...F..., demeurant

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1990 et 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant Immeuble "les Gémeaux

G, époux de Y... X..., devant le tribunal administratif a été régularisée par l'envoi de deux courriers sous la signature de Mme X...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1984, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M.

, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. / Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ réforme le jugement

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule