Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 : " Seront, en conséquence, versés dans ladite caisse : (...) / 14° Enfin toutes les consignations ordonnées par des lois, même dans

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dizième des impôts contestés.

, compte tenu des consignations précédentes, sera consignée à la caisse des dépôts et consignations au profit de Mme X...

administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 février 1987 accueillant sa demande d'intérêts moratoires à raison d'une somme de 819 863 F qu'elle avait consignée

28-04-04-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - CONSIGNES DE VOTE

. - Consignation d'emballages.

; Vu 1°), la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 décembre 1987, présentée par l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège

déconsignation de la bouteille, par voie de retenue sur le montant du dépôt de garantie à rembourser ; qu'en fait et en dépit de leur caractère d'emballages récupérables, une partie des bouteilles de gaz consignées

. - Consignation de cartes de transport.

N'AYANT PAS RETIRE SON ACCORD AVANT QUE LE MAIRE N'AIT SIGNE LA TRANSACTION DONT LE PROJET ETAIT CONSIGNE DANS LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION A ETE CONCLUE PAR LE CONCOURS DES VOLONTES DES DEUX PARTIES

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TRACT A ETE DIFFUSE SUR LE TERRITOIRE DU 7EME CANTON DE MONTPELLIER DANS LA NUIT PRECEDANT LE JOUR DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN ; QUE CE TRACT ANONYME DEFORMAIT LES CONSIGNES

Y..., soutient qu'il a consigné des observations au procès-verbal du scrutin tendant implicitement à l'annulation des opérations électorales ; Considérant que des observations consignées au procès-verbal

. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Article 2 : Les requêtes de l'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, du SYNDICAT FO CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, de l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mai 1985 par lequel le commissaire de la République de l'Ain a engagé à son encontre la procédure de consignation

POUR CHAQUE TOURET LIVRE ; QUE, SELON LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROPOSEES PAR LA SOCIETE A SA CLIENTELE, "LA CONSIGNATION DES TOURETS EST FACTUREE EN MEME TEMPS

dossier soumis aux juges du fond que la SARL SCHOP FRANCE, qui importait et commercialisait en France des conserves de champignons produites aux Pays-Bas, a fait l'objet à l'automne 1986 de saisies et consignations

conseil municipal de cette commune ; que ce tract anonyme incitait les électeurs qui avaient voté au premier tour du scrutin pour les candidats de la liste conduite par le sieur N... à ne pas suivre la consigne

28-08-03-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Observations consignées sur le procès-verbal ne constituant pas une véritable protestation (1)

CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MAIRE D'IVRY, COMPETENT POUR CONSIGNER