l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 précité, y compris lorsque la CNIL procède à des mesures d'instruction ou constate

d'ordonner la restitution de son droit de conduire sous quarante-huit heures ; 3°) d'enjoindre à la préfecture de notifier la levée de la suspension à l'ensemble des services concernés ; 4°) de " constater

d'une intention délibérée d'éluder l'impôt était établie, alors que l'opération en cause était neutre sur le plan fiscal ; - omis de tirer les conséquences de ses propres constatations en retenant l'existence

nature des charges en litige et que la preuve de cette exactitude pouvait être apportée par tout moyen ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, malgré la production de ce constat

octobre 1919, les installations du moulin de la SCI du Pont Neuf ne pouvaient être regardées comme autorisées en application du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919, alors qu'il a constaté

Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle portant sur la légalité d'une décision autorisant tacitement le licenciement pour motif économique d'un salarié, de constater

bénéfice du régime de présomption légale si, avant l'expiration de ce délai, ont été établis des certificats médicaux qui, sans désigner expressément la maladie, n'en constituent pas moins une première constatation

ELEMENTS D'EXPLOITATION ; QUE, CEPENDANT, PAR LA SUITE, L'EXPERTISE JUDICIAIRE, PUIS L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE ONT FAIT APPARAITRE LES INSUFFISANCES DU CONSTAT

En revanche, ni l'attribution ni le maintien de l'autorisation de " cession " ne sont, en eux-mêmes, subordonnés à la seule existence ou poursuite d'un contrat entre le précédent titulaire de l'autorisation

loi 82-1126 du 29 décembre 1982 a complété ledit article L.47 par les dispositions suivantes, auquel il a expressément conféré un caractère interprétatif : "En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation

résulte en l'espèce, d'adaptations mineures permises par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, une telle argumentation portant non sur les modalités de régularisation du vice constaté

immédiatement être l'objet ; que, si le ministre soutient que le vérificateur s'est borné, pendant quelques jours, d'une part, à se faire communiquer les documents comptables, en vue de la simple constatation

dès lors qu'il résulte de l'instruction que les autres contrats d'apports de clientèle qui avaient été conclus n'étaient pas atteints par la prescription ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S2017-3987 du 5 janvier 2018, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme B...

domaine, la cour administrative d'appel, qui n'avait d'ailleurs pas à rechercher si le conservatoire avait l'intention de lui octroyer un tel droit dès lors qu'il lui appartenait le cas échéant d'en constater

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 1992 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à constater d'urgence

l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé relatif au bilan de la carte sanitaire des activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal, en tant qu'il constate

contributions sociales sur les bénéfices qu'elle a acquittées au titre des exercices 2006 et 2007 à hauteur d'un profit imposé à tort de 3 699 032 euros en 2006 et de 2 690 121 euros en 2007 et de constater