[Y] ès qualités et le notaire ont alors reconnu au nom et pour le compte de l'indivision l'existence du bail verbal bénéficiant aux époux [X] [V] ; - Constater que le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

indemnité d'occupation ; que, ce dernier lui ayant opposé son droit au maintien dans les lieux et sa créance d'indemnité d'éviction, une ordonnance de référé du 18 septembre 2014 a constaté

Attendu que pour déclarer le contredit recevable mais non fondé et confirmer la compétence du Tribunal saisi, l'arrêt retient que le créancier a l'obligation d'introduire une procédure destinée à faire constater

[C] [Z] et Mme [W] en partage de la succession de son père, en demandant de constater l'existence d'une donation dissimulée consentie par le défunt à Mme [J] et le recel successoral commis par

plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie ; que la société Sorac France a obtenu en référé le versement d'une provision ; que l'assureur l'a assignée afin que soit constatée

. - FACULTÉ DE NE PAS INFLIGER UNE AMENDE APRÈS AVOIR CONSTATÉ UNE INFRACTION - EXISTENCE [RJ1].

de procédure civile aux fins de l'entendre : - Désigner tel qu'il plaira avec pour mission de : Se rendre sur place [Adresse 7] à [Localité 1] après y avoir convoqué les parties, y faire toutes constatations

X... a demandé de constater que son existence avait volontairement été dissimulée lors des opérations liées à la succession d'D...

[T], de Mme [T], et des sociétés ACT et BT Gestion, ont assigné le directeur général des finances publiques devant le tribunal de commerce pour voir constater l'existence de procédures de liquidation

dès à présent, ordonner une expertise ; - Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de se rendre sur place [Adresse 5] à [Localité 1] après y avoir convoqué les parties, y faire toutes constatations

1644 et 1645 du Code civil : - Ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de se rendre sur place dans la maison située [Adresse 8], à [Localité 1] ; y faire toutes constatations

apos;en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté

affectant leur immeuble d'habitation et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de : Se rendre sur place [Adresse 6] à [Localité 2] après y avoir convoqué les parties ; y faire toute constatations

qualification juridique d'une situation ne peut dépendre de l'aveu d'une partie ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs en partie inopérants, alors qu'elle avait au préalable constaté

ordonnance de référé du 18 avril 2018, le président d'un tribunal de première instance a déclaré l'association [Adresse 1], agissant en qualité de syndic du syndicat, irrecevable en son action, constaté

OU CONSTATS D'ORDRE QUANTITATIF - EXISTENCE - ESPÈCE - 2) MESURES PORTANT SUR DES FAITS RÉVOLUS - ABSENCE [RJ1] - ESPÈCE.

relève de la compétence d'une juridiction étrangère, en l'occurrence des juridictions mauritaniennes'; Inviter Mme [D] [V] à mieux se pourvoir et déclarer incompétente la cour d'appel de Paris'; Constater

l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 précité, y compris lorsque la CNIL procède à des mesures d'instruction ou constate