EN LUI OPPOSANT QUE "LA DESTRUCTION A SON INITIATIVE EN 1945 DES IMMEUBLES ENDOMMAGES A EMPECHE L'ADMINISTRATION DE PROCEDER AUX CONSTATATIONS NECESSAIRES POUR FIXER SES DROITS EVENTUELS A UNE INDEMNISATION

respect des stipulations contractuelles ; que cette mesure d'instruction n'a pu avoir lieu par suite de la pose d'une nouvelle installation de chauffage, à l'initiative de l'Etat et sans que les constatations

DECEMBRE 1973 LES COMPTES BANCAIRES DU REQUERANT AINSI QUE LE COMPTE TENU A SON NOM DANS LES ECRITURES DE L'ENTREPRISE SALSA ET, APRES AVOIR PROCEDE CONTRADICTOIREMENT AVEC L'ADMINISTRATION A TOUTE CONSTATATION

décembre 1973, les comptes bancaires du requérant ainsi que le compte tenu à son nom dans les écritures de l'entreprise "SALSA" et, après avoir procédé contradictoirement avec l'administration à toute constatation

l'article 11 du même décret dispose : "Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du vétérinaire poursuivi et, d'une façon générale, recueillir tous les témoignages et procéder à toutes constatations

l'article 11 du même décret dispose : "Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du vétérinaire poursuivi et, d'une façon générale, recueillir tous les témoignages et procéder à toutes constatations

l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale énonce que dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, d'une part, de faire procéder aux constatations

l'article R. 5032 du même code : "Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et, d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder à toutes constatations

COMBINEES DES ARTICLES 101 ET 102 PRECITES, ET DE L'ARTICLE 1966-1 RELATIF AU DROIT DE REPETITION DE L'ADMINISTRATION QUE LORSQUE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE

d'annuler cette ordonnance ; 3°) d'ordonner son extraction ; 4°) de procéder à toutes mesures d'instructions utiles au besoin en se rendant à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré et y procéder aux constats

.)" ; qu'aux termes de l'article 11 : "Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du vétérinaire poursuivi et, d'une façon générale, recueillir tous les témoignages et procéder à toute constatation

. 4234-18 du même code : " Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et, d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder à toutes constatations

que celle-ci présentera aux fins de justifier les charges qu'elle a supportées, d'apprécier la régularité et la valeur probante des pièces produites et de déterminer, après avoir procédé à toutes constatations

les parties à leur demande ou à son initiative. / La commission ou un membre de celle-ci désigné par son président a qualité pour recueillir les témoignages et procéder ou faire procéder à toutes constatations

retour de l'infirmière auprès du patient n'est pas, en l'absence de consigne paticulière du personnel médical, constitutif d'une faute de service ; que dès que, l'arrêt cardiaque et respiratoire a été constaté

découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention.

66 du livre des procédures fiscales en l'absence de dépôt, par la société, des déclarations relatives à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée, la cour a implicitement mais nécessairement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et