Constitution.

commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en retenant que Mme A ne pouvait, faute que la condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution soit remplie, se prévaloir des

pas fondés ; qu'aucune atteinte n'est portée aux droits de la défense ; que le Conseil constitutionnel n'a pas consacré la valeur constitutionnelle de la liberté de choisir son avocat ; que la restriction

Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Sur les autres moyens du pourvoi : 5.

A...

A...

l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

A...demande l'annulation pour excès de pouvoir des instructions publiées les 12 septembre 2012 et 18 juin 2015 sous la référence BOI-CF-INF-40-10-10-10, par laquelle l'administration a fait connaître son

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

Par suite, il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel. Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales : 7. En premier lieu, M.

A ce titre, le moyen tiré de ce qu'elles méconnaissent les droits constitutionnellement protégés par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel : " La Nation garantit

/Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 193 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience, l'instruction

Joseph A, demeurant ... ; M.

que ce document soit joint au dossier d'une instruction ouverte pour le meurtre d'une des jeunes femmes disparues ; que, pour des raisons qui ne sont pas imputables au requérant, cette demande a abouti

Il n'y a, par suite, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. / A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. () ".

Elle soutient que cet article est applicable au litige, qu'il n'a jamais été déclaré conforme à la Constitution et qu'il porterait atteinte au principe de légalité des peines et délits, au principe selon

ou le législateur ; Considérant que, par sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre