société Direct Energie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente

pour apprécier les effets de la concentration litigieuse sur la concurrence, comme celui de l'offre, à la profession des experts-comptables libéraux (PCL) en France, de progiciels de gestion et de services

d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire ". 4.

gaz naturel, en premier lieu, des consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, à l'expiration d'un délai de trois mois qui est venu à échéance le 19 juin 2014, en deuxième lieu, des

En premier lieu, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de principes constitutionnels : 9.

de céder à un autre opérateur les éléments constitutifs du réseau DSL de la société Completel. 14.

; que les accords de franchise ont une incidence sur la responsabilité du franchiseur vis-à-vis du consommateur, et constituent une condition particulière de la vente au sens des dispositions précitées

réglementés de vente de l'électricité.

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-10 du code de l'énergie : " Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau

de gaz naturel, en premier lieu, des consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, à l'expiration d'un délai de trois mois qui est venu à échéance le 19 juin 2014, en deuxième lieu,

public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport ou aux réseaux publics de distribution, lorsque leurs capacités

Didier A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION VENT DE COLERE !

; que l'article 3 du même décret prévoit que ces péages peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d'utilisation du réseau, la portion du réseau emprunté et les

public de chaleur ou de froid peut, à la demande du propriétaire du réseau ou de son mandataire, classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid, existant ou à créer situé sur son territoire,

Il suit de là que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, l'Autorité de la concurrence n'avait pas à être consultée préalablement à son édiction. 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil

borne de paris sportif par point de vente.

" de vente d'électricité ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 32.