. 421-33 DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974 QUE LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE CONSTRUCTION

UD-12 du plan d'occupation des sols : "2°) La superficie des bâtiments affectée au stationnement, y compris voie d'accès, et comptée hors oeuvre, ne doit pas être inférieure : (...) b) pour les constructions

des dispositions de son article 1er, qui sont divisibles des autres dispositions de l'arrêté, il prévoit que, pour se voir reconnaître la qualification d'exemplarité énergétique, dans le cas de constructions

sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes et sur demande de M. del Giudice, annulé le permis de construire en date du 25 novembre 1995, qui lui avait été délivré par le maire de Cannes en vue de la construction

nouvelles à usage d'habitation, il sera aménagé au minimum une place par logement. 12-1.2 : Pour les constructions à usage de bureau : 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de plancher hors

à usage d'équipement public, les constructions à usage de bureaux, de commerce, d'activité industrielle ou artisanale, mais autorisées "les constructions à usage d'habitation, les constructions ou l'amélioration

coefficient d'occupation des sols de 0,30 fixé pour les secteurs NAa, d'une superficie totale d'environ vingt hectares, par les dispositions antérieures, les coefficients respectifs de 0,40 pour les constructions

l'Hôtel de Ville de Cabriès ; la COMMUNE DE CABRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et les travaux de construction

d'un bâtiment à usage de bureaux et d'entrepôts.

, est applicable à toutes les constructions de locaux à usage de bureaux, sous réserve des exonérations prévues par certaines dispositions du code de l'urbanisme, alors même qu'il s'agirait, comme en l'espèce

a été assujettie, par une décision du maire de Paris du 2 août 1990, au paiement d'une redevance de 2 990 224 F à l'occasion de la construction d'un immeuble à usage de bureaux, sis ... et ..., soutient

DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAL-DE-MARNE DU 8 MARS 1971 ;

DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU A GONESSE (VAL D'OISE), ENSEMBLE EN TANT QUE DE BESOIN L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE CETTE REDEVANCE ; ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1973, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA SECTION

de locaux à usage de bureaux (...) " ; que l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme dispose qu'" Est assimilé, pour l'application du présent titre à la construction de locaux à usage de bureaux (...)

Pierre X..., pour le compte de l'entreprise Metrasol, le permis de construire un bâtiment à usage de bureau d'études et de logement sur un terrain sis ... ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté

de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage. / Les transformations de locaux visées au présent article

de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes" ; qu'aux termes de l'article L. 520-7 du même code : "Sont exclus du champ d'application du présent titre : ...

de locaux à usage de bureaux ..." ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la démolition et de la reconstruction d'un immeuble de bureaux situé dans le huitième arrondissement