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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007723962
7 octobre 1987
X... le permis de construire un bungalow aux Abymes ; que la requête de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684547
16 février 1979
ET QUATRE VILLAS DE FONCTIONS, ET D'AUTRE PART, ACCORDE A LADITE SOCIETE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA REALISATION D'UNE SECONDE TRANCHE DE TRAVAUX COMPORTANT UN HOTEL, DES "BUNGALOWS" ET UN CORPS DE
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406454
20 février 2008
si l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais réglementaires fixés par le code de l'urbanisme,
6 SS
CETAT:CETATEXT000007739348
13 février 1987
de construire 4 bungalows à la société "le Mas d'Entremont" est assorti de prescriptions relatives à la plantation d'arbres de haute tige pour masquer de la route nationale 7 la vue desdites constructions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007786908
2 mai 1990
d'un permis de construire ; Considérant que les projets de construction autorisés par le maire de Sainte-Croix-du-Verdon portaient sur des bâtiments ou installations formant un ensemble à vocation sportive
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007746956
12 octobre 1988
de construire un complexe sportif, d'une part, et dix-huit "bungalows", d'autre part, Vu, 2°) sous le 79 313, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 et 23 juin 1986, au secrétariat
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008144177
18 octobre 2002
X... le 4 décembre 1995 un permis de construire une maison individuelle sur la fraction nord-est de la parcelle AZ 238 en se fondant sur les dispositions précitées des articles L. 111-1-2 et R. 111-14-
CETAT:CETATEXT000007983756
15 janvier 1999
Z..., l'extension d'une habitation dans des conditions non conformes au permis de construire du 12 juillet 1983 ; En ce qui concerne le jugement relatif à M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:474733.20230629
29 juin 2023
, ou d'enseignement primaire ou secondaire exonérés de demande de permis de construire et de déclaration préalable au titre des habitations légères de loisirs, au sens du b de l'article R. * 421-2 du code
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463325.20231013
13 octobre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société Chantiers Modernes Construction ne sont pas fondés.
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