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10 résultats pour « construction d'un bungalow sans permis de construire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723962

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

X... le permis de construire un bungalow aux Abymes ; que la requête de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684547

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

ET QUATRE VILLAS DE FONCTIONS, ET D'AUTRE PART, ACCORDE A LADITE SOCIETE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA REALISATION D'UNE SECONDE TRANCHE DE TRAVAUX COMPORTANT UN HOTEL, DES "BUNGALOWS" ET UN CORPS DE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406454

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

si l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais réglementaires fixés par le code de l'urbanisme,

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739348

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

de construire 4 bungalows à la société "le Mas d'Entremont" est assorti de prescriptions relatives à la plantation d'arbres de haute tige pour masquer de la route nationale 7 la vue desdites constructions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007786908

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

d'un permis de construire ; Considérant que les projets de construction autorisés par le maire de Sainte-Croix-du-Verdon portaient sur des bâtiments ou installations formant un ensemble à vocation sportive

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746956

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

de construire un complexe sportif, d'une part, et dix-huit "bungalows", d'autre part, Vu, 2°) sous le 79 313, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 et 23 juin 1986, au secrétariat

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144177

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

X... le 4 décembre 1995 un permis de construire une maison individuelle sur la fraction nord-est de la parcelle AZ 238 en se fondant sur les dispositions précitées des articles L. 111-1-2 et R. 111-14-

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007983756

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

Z..., l'extension d'une habitation dans des conditions non conformes au permis de construire du 12 juillet 1983 ; En ce qui concerne le jugement relatif à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474733.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

, ou d'enseignement primaire ou secondaire exonérés de demande de permis de construire et de déclaration préalable au titre des habitations légères de loisirs, au sens du b de l'article R. * 421-2 du code

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463325.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la société Chantiers Modernes Construction ne sont pas fondés.

Source officielle

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