a prescrit, à la demande du maire de la ville de Marseille, un délai de deux mois pour mettre fin au péril présenté par l'immeuble "Central Corderie" dont ils sont copropriétaires, soit en le démolissant

B...A..., la SCI La Pommardière de Paris et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir.

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril du 8 septembre 1995 par lequel le préfet de police a prescrit aux copropriétaires de l'immeuble sis .

dans un délai de 6 mois, le péril présenté par son immeuble en effectuant les travaux appropriés et a accordé au maire de Bordeaux, passé ce délai, le droit de faire procéder d'office et aux frais de M

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation

, pour apprécier la légalité de l'arrêté du maire d'Orléans pris sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, si le danger menaçant l'immeuble faisant l'objet de

territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

cette commune de prescrire, au titre de ses pouvoirs de police et à la charge de la commune, la réalisation des travaux de protection de l'immeuble de la copropriété Les Hauts de Riffroids et ordonnant

JUDICIAIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

, pour apprécier la légalité de l'arrêté du maire d'Orléans pris sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, si le danger menaçant l'immeuble faisant l'objet de

B C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le préfet de police a prescrit la réalisation de mesures de sécurité sur un immeuble de grande hauteur

30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ; - le code de justice administrative

le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code

a prescrit la démolition, présentait des désordres graves, le maire d' Arcueil, qui n'invoque aucune circonstance exceptionnelle, ne pouvait prescrire de procéder à cette démolition en recourant à la

SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT OU SI DES OBSERVATIONS PRESENTEES DANS CE DELAI SONT RECONNUES FONDEES, L'ADMINISTRATION PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION D'UN

de péril imminent de l'immeuble situé 110, rue de la Basse-Ile à Rezé et de mettre à la charge de Nantes métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de Toulouse a prescrit un délai de trois mois aux copropriétaires de l'immeuble pour faire procéder aux travaux de réparation faute de quoi il y serait procédé d'office et à leurs frais par les soins

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en