prévoit que les autorités de contrôle sont consultées lors de l'élaboration des mesures réglementaires ou administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes à l'égard du traitement

par la mise à disposition d'agents par des communes membres, le cas échéant après la création de l'établissement ; qu'en revanche, les transferts de biens et de personnels relatifs aux zones d'activité

nécessitant par suite la consultation de cette instance, un projet qui concerne un nombre significatif d'agents et qui conduit à un changement déterminant dans leurs conditions de travail, ces deux critères

reçu à temps le projet de texte soumis à l'examen de la commission est sans incidence sur la régularité de la consultation, dès lors qu'il ressort du dossier que les diligences nécessaires avaient été

dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements

du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" ; Considérant que la présence de M.

auprès des ambassadeurs et des consuls, ni comme l'adjoint direct d'un tel responsable ; qu'au surplus, ni la circonstance que Mme C, qui est représentante syndicale du personnel au consulat général de

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1997 du délégué général pour l'armement en tant qu'elle a mis fin à son entraînement aérien et à l'attribution à son profit

concernés, l'Etat membre qui a accordé la reconnaissance peut décider, après consultation des acteurs concernés, que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres de l'organisation

et matériel) des classes sous contrat d'association, le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple et le décret

membres du personnel de direction des hôpitaux et défini les règles applicables à cette indemnité ; que le régime indemnitaire applicable aux personnels hospitaliers a été maintenu en vigueur par l'article

d'effectuer un licenciement pour motif économique est tenu de réunir et de consulter le comité d'entreprise, d'adresser aux représentants du personnel tous renseignements utiles sur les licenciements

à laquelle sont soumis les membres du personnel enseignant et hospitalier pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire est saisie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement

médical" attachées aux hôpitaux et hospices publics"; que la consultation prévue par ces dispositions n'a pas de caractère obligatoire"; qu'une telle consultation n'est pas davantage exigée par l'article

de la recherche et de la technologie en date du 19 novembre 1997 en tant que cet arrêté exclut les professeurs du deuxième grade de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels

doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN DECIDANT QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NE PERCEVRAIENT, AU TITRE D'UN SECOND EMPLOI, QU'UNE INDEMNITE EGALE A 60 % DU TRAITEMENT AFFERENT

des établissements de soins et de cure publics fixé par le livre IX du code de la santé publique n'est pas applicable aux membres du personnel médical et aux biologistes des hôpitaux et hospices publics

du futur établissement ; que le mandat donné aux deux directeurs de mener à bien le projet de création d'une nouvelle Ecole normale supérieure à Lyon au 1er janvier 2010 ne peut être regardé comme valant

au rejet de la requête ; il soutient que le requérant ne s'est jamais présenté personnellement au consulat bien que cette comparution soit obligatoire ; qu'il n'a pas fait parvenir au consulat la copie