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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686186
10 novembre 1978
NE SONT DONC PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CES DISPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS Y... ET X...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030445737
13 mars 2015
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 387898, par une requête enregistrée le 12 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité d'entreprise du siège de l'Institut français de
CETAT:CETATEXT000019989713
15 décembre 2008
le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, dont les sièges sont 80, rue de Reuilly à Paris (75012), pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS CGT DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est 263, rue de
CETAT:CETATEXT000019997821
18 décembre 2008
le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, dont les sièges sont 80, rue de Reuilly à Paris (75012) ; pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS CGT DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est 263, rue
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464424
9 novembre 2015
consent ou impose à l'autre entreprise des conditions différentes de celles qui seraient normalement faites à des entreprises effectivement indépendantes, tous bénéfices qui auraient dû normalement apparaître
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139073
11 juin 2003
le siège est ..., la CONFEDERATION FRANCAISE DE VINS DE PAYS, dont le siège est ..., les ENTREPRISES DE GRANDS VINS DE FRANCE, dont le siège est ... et le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662712
28 octobre 1977
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BEAUPREAU, MAINE-ET-LOIRE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1976
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411730
24 avril 2019
Dans les autres entreprises non dotées d'un collège " cadres ", les suffrages exprimés par les personnels relevant de la section de l'encadrement sont pris en compte pour la détermination des sièges attribués
CETAT:CETATEXT000007656887
17 mars 1976
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE Y... DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934610
14 mai 2014
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2323-19 du code du travail : " Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007659108
24 novembre 1978
le sieur Guy A..., demeurant ...
CETAT:CETATEXT000007651597
9 avril 1975
VU 1° SOUS LE N° 88.529, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE BIONNE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...
CETAT:CETATEXT000018314390
29 février 2008
Vu 1/, sous le n° 312707, la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES GAIES (SNEG), dont le siège est
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA " DONT LE SIEGE EST RUE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE X...
CETAT:CETATEXT000021785229
3 février 2010
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2009, présentée pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est 30 avenue
CETAT:CETATEXT000007652677
23 juin 1978
, A LA SUITE D'UNE EXPLOSION DE GAZ SURVENUE LE 3 MAI 1971 ; VU SOUS LE N° 96 307, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE SANTERNE", DONT LE SIEGE SOCIAL
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008033053
11 juillet 2001
DE FRANCE, dont le siège est ... de Serbie à Paris cedex 16 (75784), représenté par son président en exercice et la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, dont le siège est 10, terrasse
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262526
2 juin 2006
le siège est
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007836348
11 mars 1994
le siège social est ..., - l'association professionnelle des transporteurs routiers de voyageurs du département de la Seine-Saint-Denis (APTR 93), dont le siège social est ..., - la société "Transprovence
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454045.20231011
11 octobre 2023
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat du syndicat des entreprises des services automobiles en location longue durée
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