Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans leur requête sommaire, les requérants n'ont pas contesté la régularité du jugement attaqué ; que les moyens

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

, par les contribuables, de la régularité de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, au motif que, faute de réponse dans le délai imparti, ils s'étaient placés, en vertu des dispositions

l'article 1724 quater du code général des impôts, d'une demande de communication des documents mentionnés dans l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé, ou de tout document utile à la contestation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'il avait formée à la suite de l'acte de signification

est précisément saisi d'une demande contestant la régularité ou le bien-fondé de la résiliation et tendant au règlement des sommes dues ; 5.

Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, sa protestation a été rejetée comme irrecevable ; Considérant que, si Mme X... entendait par la présente requête contester

Aux termes de l'article 59 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. ". 3. M.

Aux termes de l'article 59 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. ". 3.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

A conteste les motifs de l'annulation de certains bulletins de vote déclarés nuls à l'issue des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 au bureau de vote (1er bureau-section ville) de Montceau-les-Mines

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

judiciaire, en vertu des articles L. 343 et suivants du code de la santé publique d'apprécier la nécessité de cette mesure et les conséquences qui peuvent en résulter ; que, dès lors, Mme Y... qui ne conteste

Henri Y... qui exerce la profession d'exploitant forestier a, au terme d'une vérification de comptabilité dont il ne conteste pas la régularité, été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des exercices

assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Marans (Charente-Maritime) ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées

qu'il n'y a dès lors lieu d'y statuer ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la Constitution : "Le conseil constitutionnel statue, en cas de contestation

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : Le délai de quarante-huit heures imparti

Cependant, aux termes de l'article 59 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. ".

Cependant, aux termes de l'article 59 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. ".