; qu'il n'est, en l'espèce, pas établi ni même allégué que des électeurs admis à voter n'aient pas été régulièrement inscrits sur la liste électorale ou aient voté sous une fausse identité ; Considérant

L'article 2 de l'arrêté attaqué prévoit que : " Avant tout prélèvement, pour l'application de l'article D. 6211-2 (1°), l'identité du patient est saisie, à partir d'un document officiel d'identité qui

d'identité ni par le port d'un matricule, ni par la délivrance de récépissés attestant de la réalisation de tels contrôles ; 6.

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

de quelque nature qu'elles soient, la personne chargée du contrôle porte à la connaissance de l'organisateur, par tout moyen, l'identité des coureurs désignés pour le contrôle au plus tard avant l'arrivée

de l'inspection du travail dans le cadre de l'Euro 2016 dans laquelle il précise les conditions et le contexte juridique dans lesquels s'exerceront les contrôles de l'inspection du travail dans les

cyclistes de quelque nature qu'elles soient, la personne chargée du contrôle porte à la connaissance de l'organisateur, par tout moyen, l'identité des coureurs désignés pour le contrôle au plus tard avant

d'identité qu'au motif d'une atteinte à l'ordre public ; qu'il n'appartient pas au ministre de l'immigration de donner instruction aux préfets d'organiser de tels contrôles ; qu'enfin, la circulaire du

éléments d'identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de cette personne, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi d'une demande motivée

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

L'article L. 561-32 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de mettre en place des mesures de contrôle interne pour veiller au respect de leurs obligations de lutte contre le

, d'exercer son contrôle ; qu'est dès lors nul tout acte de procuration qui ne porte pas les mentions permettant d'identifier l'autorité devant laquelle il a été dressé ; 3.

En ce qui concerne le cadre juridique applicable aux contrôles d'identité : 11.

un passeport en produisant un certificat de nationalité identique à celui du requérant, et qu'une autre demande a été présentée, sous la même identité, pour obtenir à Londres une carte nationale d'identité

En deuxième lieu, s'agissant de la régularité des votes émis, le grief tiré d'une défaillance du contrôle d'identité, notamment lors du vote de M. D..., ne peut qu'être écarté dès lors que M.

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre

L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes " ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et

De fait, à la suite d'un contrôle par la police aux frontières de l'aéroport de Nice le 10 décembre 2017, le passeport et la carte nationale d'identité de M. B...lui ont été retirés.

et d'erreur d'appréciation en ce qu'elle prévoit que les visites réalisées, notamment auprès de personnes détenues, ne sauraient permettre de contourner l'interdiction selon laquelle le pouvoir de contrôle