X..., MEDECIN-CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE, DEMEURANT, ...

Jean-Paul X..., médecin spécialiste en ophtalmologie demeurant ... (Haute-Garonne) ; M.

peut intervenir en vertu de l'article L. 241-10-1 qu'en cas de contestation de l'appréciation émise par le médecin du travail sur l'état de santé du travailleur ou la nature des postes que cet état de

travail que l'inspecteur du travail ne peut intervenir en vertu de l'article L.241-10-1 qu'en cas de contestation de l'appréciation émise par le médecin du travail sur l'état de santé du travailleur ou

Y..., médecin à Morez exerçait au moment des élections municipales contestées, des fonctions de médecin de la crèche collective et familiale municipale ; qu'il ne percevait que des indemnités horaires

A, médecin-chef du corps des médecins des armées, en retraite, demande l'annulation de la décision du 26 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours

que la contestation présentée par le salarié ou l'employeur devant l'inspecteur du travail, sur le fondement de l'article L. 241-10-1, de l'avis émis par le médecin du travail sur l'aptitude du salarié

QUE SI LE COMITE MEDICAL DU RHONE A D'ABORD EMIS UN AVIS FAVORABLE A CETTE REINTEGRATION, IL S'EST, PAR LA SUITE, AU VU DU RAPPORT DU MEDECIN SPECIALISTE AGREE, QUI CONCLUAIT A CE QUE LA DEMOISELLE Z..

inscrit, en qualité de médecin généraliste, au tableau de l'ordre de ce département ; qu'en estimant que ses conditions d'exercice de la médecine thermale, qui peut être exercée en même temps que la médecine

la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 105 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale : Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade

A ETE MIS EN DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, APRES AVOIR EPUISE SES DROITS A CONGE DE LONGUE DUREE ; QUE PAR LETTRE DU 19 MARS 1971 IL A CONTESTE LA LEGALITE DE CETTE DECISION

du code du travail, le salarié ou l'employeur peut contester la décision du médecin du travail auprès de l'inspecteur du travail.

nouvelles ; Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur la circonstance que Mlle A, infirmière au centre hospitalier de Cadillac, qui n'avait pas saisi le comité médical pour contester

biologistes de parts dans les sociétés exploitant ces laboratoires ; que si, en prenant les dispositions contestées de l'ordonnance, le Gouvernement n'a pas entendu interdire à un médecin biologiste de

avisé, par courrier notifié le 18 décembre 1985, que son dossier allait être soumis au comité médical du 7 janvier 1986 afin de statuer sur sa mise en congé de longue durée ; qu'alors même que les médecins

X..., d'une part, a été examiné à plusieurs reprises par un médecin assermenté, lequel a conclu à l'aptitude de l'intéressé à reprendre son travail, d'autre part, a été informé par le maire qu'il avait

impliquent que le fonctionnaire soit mis en mesure tout à la fois de contester les conclusions du médecin spécialiste agréé et de faire entendre le médecin de son choix, par le comité médical ; qu'elles

du tribunal administratif de Montpellier a, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par l'ASSOCIATION DES MEDECINS