aient ou non effectivement versé les rémunérations dues à leurs salariés.

Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

La société soutient, en troisième lieu, que les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi énoncé à l'article 6 de la Déclaration de 1789. 8.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle justifie d'un intérêt à agir contre les commentaires administratifs contestés dès lors que son objet statutaire inclut la lutte contre la fraude

et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la directive 2001/29 CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2011 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi

Elle soutient que les dispositions contestées, applicables au litige : - si elles doivent être interprétées comme réservant la prise en compte des coefficients de localisation pour la mise en œuvre des

de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi

La différence de traitement découlant des dispositions contestées est ainsi fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. 11.

les intérêts privés représentés au sein de la commission copie privée ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, aucun compte-rendu des réunions de la

1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Les cinquième et dernier alinéas du même I précisent que : " L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être

l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION DE TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que par les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, le législateur

n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et de l'article L. 5213-2 du code du travail, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat.

Il ressort des dispositions contestées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 de laquelle elles sont issues, que le législateur a entendu

Sur le caractère sérieux ou nouveau de la question soulevée : 10.

Sur le caractère sérieux ou nouveau de la question soulevée : 10.

Me B...soutient que les dispositions du III de l'article 10 de la loi du 5 mars 2014, si elles devaient être interprétées, ainsi que l'a fait l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque